entrepris ayant déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que " les premiers juges ont à juste titre relevé que Philippe X... avait reconnu devant les enquêteurs de la commission

Tony X..., prévenu, avec Mme Christelle B..., d'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison à prix et délais convenus, a été déclaré coupable par jugement du 31 octobre 2013, qui a

Claude C... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration et fraude fiscale ; " aux motifs que Claude C... se prévaut de la nullité de la citation au

de 3 746 154 francs outre intérêts jusqu'au parfait paiement, ce qui ne pouvait correspondre au montant de la déclaration de la banque du 17 août 1995, pour les montants retenus par la cour d'appel dans

été versée sur le compte bancaire de la société en liquidation par deux virements des 9 et 15 juillet 2010, soit postérieurement au jugement d'ouverture emportant dessaisissement du débiteur, d'où il

enregistrées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, retient qu'il ne peut être admis qu'un justiciable diligente une action tendant à l'obtention d'un titre exécutoire que la partie

Y... coupable d'exécution d'un travail dissimulé pour non déclaration auprès de l'URSSAF de son établissement secondaire à [...]  et déclaré M.

d'une discussion improvisée qui s'envenime et qui dégénère en violence policière ; que la cour observe que les déclarations de Mme X..., selon lesquelles M.

que la décision du juge-commissaire qui se borne à mentionner les intérêts sans indiquer leurs modalités de calcul ne vaut pas admission de la créance d'intérêts ayant continué à courir après l'ouverture

confiance, à 16 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, le second, pour recel d'abus de confiance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

d'ouverture et le cessionnaire de créances Y... devant nécessairement déclarer sa créance à la procédure collective, il existait un doute quant à la possibilité de restituer les créances au CIAL; qu'il

, nouvelle déclaration de Me J... sur le refus de son client de répondre aux questions et son refus de plaider, avis du juge des libertés et de la détention sur la nécessité d'un débat contradictoire,

jugement ; que M.

, si en l'absence de décision du juge-commissaire de la première procédure collective sur la créance déclarée dans cette procédure, il revient au juge de la seconde procédure ouverte à l'encontre du même

a été conclu le 21 septembre 2004, soit postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

(jugement p. 12 à 17) ; que Riccardo Y...concluait à sa relaxe, n'ayant opéré aucun acte matériel, sinon pour parapher des pièces comptables, procédure systématique dans l'organisation interne de la SFP

postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, arrêté au 15 août 1991 ; que les consorts Z... ont fait opposition à ce commandement et ont, en outre, formé contre la banque une demande

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par le CIC Est contre l'ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 546 dispose que

judiciaire par un jugement du 10 janvier 1994 ; que la caisse a déclaré sa créance le 25 février 1994 qui a été admise par arrêt du 8 novembre 1996 ; que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

jugement frappé d'appel, avaient rappelé à M.