. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 314-1 du Code pénal, du décret n° 78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux

a déclaré Eric X... coupable de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs propres que le 10 février 1997, M.

du 15 janvier 1991, M.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 avec sursis et a

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation du travail en matière d'hygiène et sécurité, l'a condamné

n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne prévoit, en cas d'aide juridictionnelle partielle, la nullité de la convention

), L. 121-15 du Code de la consommation et 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Alejandro, contre l'arrêt n° 910/96 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation de la pêche en mer, après avoir constaté

décret 77-1321 du 19 juillet (sic) 1977 avait donc vocation à s'appliquer à l'activité de gardiennage exercée par la SARL SPS France Sud dans et sur ses locaux et les installations de la SA Cedilac pendant

Roger XY..., décédé, demeurant ..., 2 / de M. Xavier XC..., pris ès qualités d'héritier de Mme XC..., née Marcelle XL..., décédée le 6 mai 1990, demeurant ..., 3 / de M.

juillet 1991 et 99 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu'en cas d'aide juridictionnelle

Gilbert X..., mari de cette dernière, était l'expert-comptable ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 24 juin 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992

juillet 1989 instituant sous les articles L. 11 à L. 11-7 du Code de la route, le permis de conduire à points à l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, 11 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995, 432-13 et 432-17 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

à bail pour douze années des locaux à usage commercial, en a reçu congé sur le fondement des articles 8 et 10 du décret du 30 septembre 1953, pour le terme de la deuxième période triennale; que la société

les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAURICE X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 février 1995

1996, André Y..., responsable de la société Alphamed, qui, dans le cadre de prise de participation majoritaire a causé un préjudice aux actionnaires de la société du Tertre Rouge (Soclimaine), notamment

avril 1993, M.

La procédure collective ayant été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 21 juillet 1997, le Crédit lyonnais a de nouveau déclaré sa créance le 28 juillet 1997. 3.