invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1989, où étaient présents : M.

décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, ainsi que les articles 9 et 14

GARLOCK a recherché des substitutifs à l'amiante en 1993, en 1994 et en 1995 ; que la société verse les rapports annuels sur l'amiante de 1980 à 1996 : * en 1980, il est fait état de la mise en place d'une

et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la Convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, ainsi que les articles 9 et 11

; que la cour d'appel a prononcé des remises de cause par arrêts des 22 janvier 1998, 2 avril 1998 et 3 septembre 1998, rendus en l'absence de Y..., et par un arrêt du 4 juin 1998 prononcé en sa présence

A..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution, des articles 314-6 et suivants du Code pénal, 218 du décret du 31 juillet 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

A... font grief à l'arrêt de les débouter de la première de ces demandes, alors, selon le moyen, "d'une part "que la convocation du 8 juillet 1994 à l'assemblée du 29 juillet 1994 fixe ainsi l'ordre du

, pour autoriser une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 9 et 211 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que le juge de l'exécution du lieu de l'exécution de la mesure ne peut autoriser

irrégulière de déchets nuisibles à la santé de l'homme et à l'environnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient

et du Sceau qui a remis son rapport le 9 juin 1998; que, le 12 octobre 1998, le directeur régional des Impôts a dénoncé des faits révélés par la vérification de la comptabilité de ce mandataire judiciaire

, et ses décrets d'application n 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, ainsi que des articles 9 et 11

appréciations portées sur son activité professionnelle décrite comme étant de qualité moyenne ; que le 23 septembre 1996, Paul Z... faisait l'objet d'une notation mentionnant, à la rubrique activité et

X... sans examiner, ainsi que l'y invitait ce dernier, la situation spécifique de ce dernier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu

et 65 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que la contestation d'un avis à tiers détenteur se trouve soumise à la règle de compétence territoriale prévue en matière de contestations relatives

X... ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants tirés du mot "consulté" précité, d'une circulaire du 16 janvier 1991 postérieure à l'élection du 9 janvier 1991 de M.

LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUNEAU Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 novembre 1997

et 65 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que la contestation d'un avis à tiers détenteur se trouve soumise à la règle de compétence territoriale prévue en matière de contestations relatives

novembre 1999, alors que le jugement déféré est daté du 24 novembre 1999 et sur des radiographies de juillet 1997, soit d'avant l'accident, qui ne font pas apparaître une telle fracture ; que cette demande