CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE RESILIATION A L'INITIATIVE DU SALARIE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE

collective, la mise à la retraite à cet âge s'analyse en un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle de congédiement et à l'indemnité légale de délai-congé

PRESENTER A SON TRAVAIL EN ETAT D'EBRIETE ETAIT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN DANGER SA SECURITE ET CELLE D'AUTRUI ET DE NATURE A EMPECHER TOUTE CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI

d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission, de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de respecter le délai-congé

RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR AU MOTIF QU'EN CAS DE MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DES CONDITIONS DU CONTRAT QUI LE LIAIT A SON COLLABORATEUR, LE REFUS PAR CELUI-CI D'ACCEPTER LES CONDITIONS

TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION

QUE PAR AILLEURS RAUST AVAIT PREVENU MORLE LE 14 SEPTEMBRE 1974 QUE LE CONTRAT PRENDRAIT FIN LE 1I OCTOBRE SUIVANT ET QU'IL ACCEPTAIT DE LE RENOUVELER POUR UNE PERIODE D'UN MOIS A DE NOUVELLES CONDITIONS

MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LOPEZ, MACON, LICENCIE SANS PREAVIS PAR LA SOCIETE CITRA-FRANCE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE

AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE SALARIE EST DE NATURE A LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT; QUE, DANS CES CONDITIONS

X... n'avait pas travaillé durant son délai-congé et sur ce qu'elle avait appelé son attention sur la portée de cette absence en lui demandant d'exécuter ses prestations ; que la cour d'appel n'a pas répondu

statuant ainsi sans constater qu'une période de congés payés avait été fixée avant la date de rupture du contrat et alors que le versement de l'indemnité de congés payés ne pouvait, en lui-même, avoir

L'EMPLOYEUR EN CAS DE LICENCIEMENT, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LE SALARIE, DEMISSIONNAIRE, ET ALORS QU'EN CAS DE RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE FIXAIT LA DUREE DU DELAI

PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE LABESSE A VERSER A DAME X..., OUVRIERE SPECIALISEE A SON SERVICE DE SEPTEMBRE 1974 AU 12 FEVRIER 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGES

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que le SNEN fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de préavis et les congés

QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE

DECEMBRE 1967 ; QUE POUR CONDAMNER CE DERNIER A PAYER A SON EMPLOYE LA SOMME DE 4.087,50 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE APPLIQUER LE DELAI-CONGE

civil ; alors, d'autre part, que le licenciement avec dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date d'expiration du contrat de travail qui prend fin au terme de la période de délai-congé

justification et constitue une violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sauf en cas de faute grave, la salariée licenciée a droit à une indemnité compensatrice du délai-congé

REDEVABLE, ETABLISSAIENT LA REALITE DES DEUX VERSEMENTS RECIPROQUES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE PRECISE EN QUOI UN TEL PROCEDE EUT ETE ILLEGAL EN CAS DE NON RESPECT POUR LE SALARIE DU DELAI-CONGE

annuler ce redressement, la décision attaquée énonce essentiellement que si l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 dudit Code est destinée à compenser le refus par l'employeur de fournir pendant le délai-congé