AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

désaccord des parties sur la nature des travaux à réaliser et/ ou leur coût, Mme X...sera autorisée à déposer une requête auprès du président du tribunal de grande instance de Pau pour solliciter la désignation

d'un expert judiciaire, que la preuve de circonstances nouvelles n'était pas démontrée, cependant qu'elle relevait elle-même qu'un huissier de justice avait constaté, les 2 et 11 février 2016, des difficultés

De son côté, l'huissier de justice instrumentaire a facturé à la société Technofirst les frais de gardiennage des produits saisis pour un montant de 6 675 euros.

688 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BTS Industrie, qui avait passé commande d'un four auprès de la société Azitech, a obtenu d'un juge des référés la désignation

de Me Y..., huissier de justice, avec mission de se rendre au n° 13 de la Villa Ribérolle et de constater notamment les conditions d'activité et d'occupation des locaux ; Que dans son procès verbal de

ceux inventoriés par l'huissier de justice commis ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante évoquée à la troisième branche

O... a fait l'objet de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel, le liquidateur se constituant partie civile ; que par actes d'huissier de justice délivrés le 14 avril 2012 selon les modalités

la signature de l'huissier de justice instrumentaire, au côté de son sceau, qui y était bien apposé.

, section huissiers de justice, établissement d'utilité publique, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Chambre nationale des huissiers de justice, 3°/ la chambre départementale des huissiers

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de justice du 6 janvier 2015 de la convocation de Mme Y... devant le bâtonnier, l'ordonnance du 14 juin 2016 énonce que le domicile de Mme Y.. était situé à [...]

à Mme [Y] et la signification dudit jugement par huissier de justice n'ayant pu être faite à personne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une signification régulière à domicile fait courir le délai de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 25 mars 2002) d'avoir débouté la société Laboratoire Aventis de sa demande d'annulation des désignations

amiable ne peut excéder trois ans, à moins que ce mandat soit renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur