Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M.

Une ITT peut être fixée du 26/12/95 au 16/12/97, date de l'expertise du docteur B.... Consolidation au 16 décembre 1997. Le comportement actuel de M.

soit la consolidation de l'état de la victime.

complète, soit la consolidation de la blessure ; que ces indemnités étant un substitut du salaire versé à l'assuré, elles ne pouvaient se substituer dès le moment où le salarié ne percevait plus aucun

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2020.

Le certificat médical initial, en date du 4 novembre 2010, mentionne un écrasement de la main droite avec déformation de la troisième métacarpo-phaIangienne.

Hervé, - LA SOCIETE AQUABOULEVARD, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 juin 2004, qui a condamné le premier, pour le délit de blessures involontaires et infraction

Guérin, conseiller, M.

complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; Attendu que l'arrêt énonce que s'agissant de la prise en charge des constatations résultant du certificat médical établi le 19 juin 2012, faisant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

opposable la décision de prise en charge de l'accident, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, la cour d'appel a énoncé que « la caisse a invité en date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2014.

réserve par l'employeur et doit, avant toute décision concernant la prise en charge, informer l'employeur de la fin de l'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief et de la date

de la réception de la copie du recours préalable, transmise par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable, pour communiquer à ladite commission, par tout moyen conférant date certaine

de la réception de la copie du recours préalable, transmise par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable, pour communiquer à ladite commission, par tout moyen conférant date certaine

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10589 F Pourvoi n° U 20-14.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

d'un accident du travail, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2017.