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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04749
5 novembre 2013
5 novembre 2013
n'ayant pas été formée par l'avocat par déclaration au greffe " ; " alors que l'opposition du contrevenant à une ordonnance pénale peut être formée, par courrier, adressé au chef du greffe du tribunal
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0d1
17 octobre 1989
17 octobre 1989
l'article 11 de la même loi, en cas d'appel formé avant l'entrée en vigueur de cette loi contre une condamnation qui serait amnistiée par application de l'article 7 susvisé, le prévenu peut, " par déclaration
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201791
15 novembre 2012
15 novembre 2012
X... a demandé, le 30 juillet 2010, par déclaration au greffe, le remboursement d'une somme perçue par la société Numéricable (la société) lors de la résiliation d'un contrat, puis a, lors de l'audience
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c43314
3 mai 1985
3 mai 1985
S'EST POURVU EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE D'UNE COUR D'APPEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR STATUANT SUR UNE PROCEDURE DE SAISIE ARRET REGIE PAR L'ARTICLE L. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU
Source officielleciv3
60794c049ba5988459c44729
17 juin 1981
17 juin 1981
RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION
Source officielleciv3
60794c049ba5988459c4472b
17 juin 1981
17 juin 1981
RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200172
2 février 2012
2 février 2012
ou par déclaration au greffe sans vérifier la forme par laquelle cette voie de recours avait été formée dans l'intérêt de M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04398
21 septembre 2016
21 septembre 2016
rejetant une demande d'acte est susceptible de recours lorsqu'elle est entachée d'excès de pouvoir ; qu'en énonçant, pour dire l'appel irrecevable, que la demande d'acte n'avait pas fait l'objet d'une déclaration
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c5183d
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 1989, la commune de Rumilly, agissant en la personne de son
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d51f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
, soit par déclaration au greffe ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffier ; qu'il ne saurait en conséquence être reproché au juge d'instruction de n'avoir pas statué sur cette
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2008:RD007
22 septembre 2008
22 septembre 2008
Y... n’a pas formé son recours par remise de sa déclaration au greffe ; Sur la recevabilité du recours de M.
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4f3
23 octobre 1970
23 octobre 1970
D'OFFICE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE DE LOYER DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION
Source officielleciv2
6137235fcd58014677408f00
14 octobre 1999
14 octobre 1999
alors, selon le moyen, que, d'une part, l'appel d'un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière doit être formé par une assignation motivée ; que l'appel interjeté sous la forme d'une déclaration
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ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:C101146
17 octobre 2012
17 octobre 2012
boîte de vitesse du véhicule appartenant à Mme X..., équipement qu'elle avait acquis d'occasion le 16 avril 2007 auprès de la société Point noir ; qu'invoquant des dysfonctionnements, Mme X... a, par déclaration
Source officielleciv1
61372402cd58014677411173
11 juin 2003
11 juin 2003
du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration
Source officielleciv2
60794b8d9ba5988459c4361a
21 juillet 1986
21 juillet 1986
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. ... s'est pourvu en cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00381
28 février 2024
28 février 2024
Devant la Cour de cassation, il est fait par simple déclaration au greffe de cette cour. 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201059
18 juin 2009
18 juin 2009
par le juge de droit commun, constitue un incident de saisie si le commandement a été publié ; que l'appel doit par conséquent être formé par assignation, et non par déclaration au greffe ; que la cour
Source officielleciv2
607943659ba5988459c422bb
9 mars 1977
9 mars 1977
ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LES RECOURS PREVUS A L'ARTICLE 25 SONT FORMES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...
Source officielleother
60793b3e9ba5988459c3c7fd
24 janvier 2002
24 janvier 2002
décembre 2000 ; Attendu que la décision prise par le premier président de la cour d'appel peut, dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours par remise de la déclaration
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