et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après avoir accueilli l'exception de nullité soulevée de l'interpellation et de la garde à vue, le juge

faute du vendeur alors que l'obligation de délivrance conforme obéit au régime juridique de l'obligation de résultat; qu'en l'espèce, la cour d'appel considère que la société Segram a manqué à son devoir

Y... à la confection du dossier devant être soumis au jury du concours, les juges du fond ont, ici encore, privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, ensemble

[T] du 22 décembre 2006 et par jugement du 16 mai 2007, le tribunal administratif a annulé l'arrêté municipal précité. 4. Le 10 octobre 2016, M.

avec leur situation personnelle et leurs attentes, ainsi que sur les aspects moins favorables et les risques qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; qu'en écartant toute violation du devoir

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de ne pas infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande d'annulation de la clause de monnaie de compte et de la voir juger abusive, alors : « 1°/ que les

résultats de l'inventaire de reprise de la « supérette » de [Localité 2] alors, selon le moyen : 1°/ qu'une caution qui s'engage à payer toutes les sommes que le débiteur pourrait devoir

avaient retenu contre Me Z... un manquement "à son devoir professionnel de conseil en omettant d'indiquer à M.

de mise en garde à l'égard de la caution dont l'engagement n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que le juge n'a donc pas à rechercher si cet engagement ne l'exposait pas à

de fidélité s'impose aux époux tant que dure le mariage, l'adultère peut être commis même après le jugement qui a prononcé le divorce, si ce jugement n'est pas définitif ; qu'en refusant d'examiner l'adultère

vue de la construction de leur maison d'habitation, puis ont apporté des modifications à leur projet de construction ayant conduit à l'établissement par la société, le 17 septembre 2007, d'un nouveau devis

I. constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations de mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; Mais attendu que

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 10 septembre 2003), que, par jugement

Le 9 janvier 2017, reprochant à la société Axyalis patrimoine un manquement à son devoir d'information et de conseil en lui proposant d'investir dans les produits SG Option Axyalis coupons et Kairos, M

cause la société DBP, alors, selon le moyen : 1°/ que pour retenir la responsabilité de la société TTI à l'égard de la société [...], l'arrêt attaqué a expressément adopté les motifs des premiers juges

dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2015), rendu sur appel d'une ordonnance du juge

;indemnité légale, alors, selon le moyen que les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'il résulte des mentions du jugement et des dernières conclusions des parties, que la banque n&apos

créance au titre des retours de marchandises sur le montant des factures qui lui étaient présentées ; que la société Metro rappelait également que dans sa lettre du 29 mai elle n'avait pas reconnu devoir

avec les sommes qu'ils restaient devoir à ladite société SLT constructions, la cour a modifié les termes du litige dont elle était saisie et a violé l'article 4 du code de procédure civile.»

, qui est recevable : Attendu que la société GE Factor fait grief à l'arrêt du 24 février 2012 de confirmer le jugement uniquement en ce qu'il a jugé que le cautionnement était valable et proportionné