ATTAQUE, [U] [M] EST DECEDE LE 5 SEPTEMBRE 1957 ET SA VEUVE, LE 28 AVRIL 1969, LAISSANT A LEUR SURVIVANCE 5 ENFANTS, [P], [C], [O], [E], EPOUSE [R], ET [F] ; QUE, DE LEURS SUCCESSIONS, DEPENDAIT UN DOMAINE

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'exploitation

Ferme de Châtillon, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Rouen (audience solennelle), au profit : 1 ) de M. le directeur général des Impôts, chef du service des Domaines

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCEA "du domaine de la marche", dénommée jusqu'en 1981 "Bouchard aîné et fils" exploite

qu'en l'espèce, M. de X... soutenait devant la cour d'appel que le calcul effectué par la Caisse de mutualité sociale agricole était inexplicable, en particulier s'agissant de la catégorie de son exploitation

attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle sur les expéditions de spiritueux, effectué le 9 février 1989 au siège de la société Martini et Rossi, les agents de l'administration des douanes

la description du positionnement géographique du Château de Néty, à " Brouilly " était quant à elle de nature à entraîner une confusion avec une appellation d'origine contrôlée à laquelle le vin du Domaine

marché Ipsen était stable, ce que la société Dalkia ne contestait pas, se contentant d'affirmer que le personnel affecté à l'activité reprise était généraliste et dépourvu de spécialisation dans le domaine

public comportant une source et les installations nécessaires à son exploitation pour les besoins du service public de la distribution de l'eau potable exploité par le syndicat intercommunal. 2.

[F], qui devait être considéré comme une caution avertie dès lors qu'il avait exercé en qualité de cadre au sein de la société Carrefour dans le domaine des achats de textile et de chaussures et qui, selon

Tribunal de grande instance aux fins de voir qualifier de rural le chemin traversant la propriété des parties ; que, par jugement du 6 juin 1995, le tribunal a dit que ce chemin était un° chemin d'exploitation

civile d'exploitation agricole, dont le siège est ..., 2 / la société du Domaine du Mouton, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est ..., Castillon la Bataille, 3 / la société Ravart

avoir elle-même constaté que la société ECS établissait "vendre du matériel informatique, des produits et équipements électriques et électroniques", la cour d'appel ne pouvait déduire un défaut d'exploitation

la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l'exécution

Jacky A... les travaux classiques du fermier solognot, étaient exclusives des obligations spécifiques à l'exploitation d'une pépinière, ce que corroborait la description des lieux, ne se réfèrant aucunement

Y... et la société Y..., laquelle exploite une propriété viticole à Saint-Germain-de-Graves, en annulation, notamment, de la marque nominative "domaine du Cheval blanc" n° 1 291 368 et de la marque figurative

dossiers techniques, le stock et assurer la facturation, dans le domaine de la vérification, chiffrer les devis, préparer les plannings, les dossiers, effectuer les déclarations Dirrecte, dans le domaine

groupement foncier agricole GFV Famille Y..., dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Domaine

de Paris-Est, de la direction générale des douanes et droits indirects, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M.

matériels mais aussi les pertes d'exploitation », lorsque la cause du sinistre est une explosion d'explosifs ou de produits assimilés, la cour d'appel a estimé que la police d'assurance avait vocation