titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur ait été régulièrement avisé au préalable

de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; que dans ses écritures d'appel, M.

droit de poursuite individuelle contre le débiteur ; qu'en l'absence de résolution du plan, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamés ; qu'en

de son activité permettait à terme de payer les créanciers communs aux époux ; qu'en se bornant à affirmer que cette mesure d'inaliénabilité préjudiciait les droits de la masse des créanciers de M.

[E], alors « que l'héritier désigné par la loi est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt et peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à démontrer que la dette

droit de poursuite individuelle et peut mettre en oeuvre les voies d'exécution, peu important l'existence d'autres créances occupant un rang préférentiel dans l'ordre de classement établi par l'article

Z..., liquidateur ; que les époux X... ont assigné Mme Y... et le liquidateur en résolution judiciaire de la vente pour non paiement de la rente ; que le liquidateur a opposé l'extinction de la créance

de la société Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, laquelle venait elle-même aux droits de la société Crédit immobilier de France financière Rhône Ain, défenderesse à la cassation.

créance, font grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, d'autoriser le Trésor public à reprendre les poursuites ; Mais attendu que le caractère liquide de la créance n'implique pas que le

-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà

des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

B... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

(la société Z... ), en règlement judiciaire, des livraisons des pièces nécessaires à la poursuite de son activité, le juge-commissaire a autorisé les syndics à payer certaines créances dans la masse ;

et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; que le créancier gagiste

saisissant doit poursuivre le tiers saisi devant le juge de l'exécution ou, à tout le moins, effectuer toute diligence utile, en vue d'obtenir le paiement de la créance saisie; qu'en décidant que M

des créanciers, les stipulations d'un plan de cession, consacreraient-elles prétendument une violation du principe d'égalité des créanciers, ne sauraient être remises en cause en dehors des voies de recours

être mise en oeuvre tant que le plan de sauvegarde était respecté, le créancier étant en droit de faire exécuter son titre contre la caution pour la partie de sa créance devenue exigible, dès qu'une échéance

ne pouvant poursuivre le paiement des dettes sociales envers un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ou juridique, la prescription quinquennale

saisissant, ou le créancier subrogé dans les poursuites, est recevable à demander la prorogation d'un commandement de saisie immobilière ; qu'en faisant droit à la demande de prorogation du commandement

OO... et soutenaient avoir subi un préjudice distinct de la perte de leur créance déclarée à la liquidation judiciaire de la société Domaine PP...