. ; que la nullité de ce premier contrôle entraînait celle de l'ensemble de la procédure subséquente, dès lors que les autres contrôles n'étaient que la suite du premier ; qu'en effet, le procès-verbal

[J] [G] ne saurait abolir les éléments exposés dans les développements consacrés à la détermination des peines prononcées à l'égard de M.

procédure ; que cependant et en droit, le bulletin, visé dans la prévention, est bien un support écrit de communication au sens des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en effet

; "aux motifs que les conclusions de l'expertise réalisée par le docteur Z... et dont le rapport a été déposé le 5 novembre 1996 sont les suivantes : - graves séquelles d'hémiplégie gauche au membre

conditions et circonstances de la création, du fonctionnement et de la déconfiture des sociétés tant il apparaît qu'elles n'ont été que des instruments entre les mains de René X... exerçant sur les membres

Sables d'Olonne; que la confrontation du 14 février 1992 (D 224) et le transport sur les lieux effectué le 31 mars suivant (D 238) n'ont fait que renforcer la conviction du juge d'instruction à cet égard

le 12 avril 1984 pour un total de 319 553 francs et des honoraires perçus de septembre 1984 à septembre 1986 à hauteur de 349 000 francs, que ces faits constituent des abus de biens sociaux ; qu'en effet

se sont nouées qu'en 1993 ; qu'il n'est pas établi, malgré d'inévitables suppositions, que Joan Ramon ZD... ait pu être informé des antécédents judiciaires de Claude ZE... ; que Claude ZE..., les membres

d'une personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social, il n'en demeure pas moins qu'il

faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse, sollicite sa relaxe au titre de la bonne foi ; qu'il soutient en effet

, les juridictions d'un autre Etat membre ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de ce débiteur que si celui-ci possède un établissement sur le territoire de cet autre

" contrôle " chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre les procédures de contrôle et de gestion des non-conformités des matériels ; que Laszlo Y... exerce les fonctions de délégué du personnel et de membre

saisies équivaut à celle du produit de l'infraction ; qu'en l'absence de saisie pénale en l'espèce, une dissipation des sommes portées au crédit des comptes bancaires des sociétés en cause aurait pour effet

X..., expert-comptable membre de la société JSA, cédé à M.

4°/ qu'en retenant que la supérieure hiérarchique du salarié ne s'était livrée à aucune pression, ni chantage ou abus d'autorité, tout en constatant que les déclarations d'amour de la supérieure à l'égard

prérogatives de puissance publique, le Conseil de la concurrence est incompétent, peu important que l'acte en cause puisse caractériser une intervention illicite sur le marché ; qu'en s'attachant aux effets

- diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son appartenance à une religion déterminée et provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale à l'égard

. ; "aux motifs qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'impose aux enquêteurs de mentionner l'identité du magistrat du parquet destinataire de l'information ; qu'à cet égard, le demandeur

valeurs ; qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments de fait qu'il ne pouvait pas être considéré comme un investisseur averti ; qu'en écartant à ce titre la responsabilité de la SA Pinatton à son égard

est évident que la décision de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance de confier à l'IGAS une mission de contrôle de la mutuelle a été le facteur déterminant ; qu'en effet