fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement

[V] a refusé de se prêter à un test de dépistage de la covid-19 nécessaire pour embarquer dans un avion à destination de l'Algérie. 5.

profiter des avantages résultant de la proximité du parcours" et décide que cette servitude, même d'origine conventionnelle, doit nécessairement s'entendre des contraintes normales, mais n'excuse pas les embarras

le choc, et les deux occupants de la Ford prenaient aussitôt la fuite ; que les explications de Leng-Davy Y..., selon lesquelles il aurait relâché la pédale d'embrayage brutalement provoquant une embardée

formes réglementaires exigées, et alors que le médecin du travail n'a pas osé déclarer sans objet son précédent avis donné, lui, dans les formes voulues, ne peut sortir à un quelconque effet; que l'embarras

, sans que la chambre d'accusation ait jugé nécessaire de le démentir, que la demande d'extradition et les pièces qui y sont annexées lui ont été notifiées, non par une remise contre récépissé ou émargement

données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement

alors que les ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part d'une partie à la procédure sont notifiées dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement

l'article 183 du Code de procédure pénale dispose que les ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet de voie de recours de la part d'une partie à la procédure sont notifiées soit verbalement avec émargement

son « premier » alinéa ; que dans la version ainsi applicable, le premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral dispose seulement que « Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements

détention est essentielle aux droits de la défense ; que cette information doit avoir lieu dans les formes et délais prévus par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'à défaut d'émargement

détention est essentielle aux droits de la défense ; que cette information doit avoir lieu dans les formes et délais prévus par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'à défaut d'émargement

contradictoire, l'avocat ayant été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant le débat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement

demande d'accusé de réception conférant une date certaine au licenciement, le licenciement a été prononcé sans respecter les formes légales sans préciser en quoi la lettre remise en main propre contre émargement

X... a émargé l'avis de réception de la lettre recommandée adressée pour lui en donner connaissance avec les voies de recours qui lui étaient ouvertes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la

cette ville, signée par la société CGM et précisant que la température du conteneur ne devait pas excéder 10 à 12 centigrades ; que le conteneur a été acheminé jusqu'à Fos-sur-Mer en vue de son embarquement

GTSI) a chargé la société Etablissements Daher et compagnie (société Daher) de l'acheminement de marchandises jusqu'au port de Dunkerque, de leur stockage et de leur manutention préalable à leur embarquement

l'article 240-3.07 de l'index de l'arrêté du 11 mars 2008 relatif à la sécurité des navires prévoit que le matériel de sécurité basique doit comprendre, entre autres éléments, pour chaque personne embarquée