un arrêt a infirmé un jugement du 27 février 2009 et condamné les consorts X... à payer à une autre banque des sommes inférieures ; que la cour d'appel s'est alors saisie d'office d'une réparation d'erreur

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur les droits du professionnel ; qu'ayant relevé que, dans les affirmations litigieuses, la société Cerise indiquait que le nouveau

[W], de nature à la convaincre que la tendance à la baisse de l'action allait se poursuivre pendant la durée du placement, au point qu'entre le 7 février 2002, date de la souscription, et le

[C], mais qu'elle n'avait pas indiqué le résultat de son action menée à l'encontre de ce dernier(cf. concl. p. 2, 5 et 8) ; qu'en condamnant M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui, pour publicités de nature à induire en erreur, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné

les sociétés Google Ireland et Google Inc sont intervenues volontairement devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Auto IES fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action

qu'ils dénonçaient sur le coût du crédit avait entraîné un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et de vérifier ainsi l'impact de l'erreur dénoncée erreur sur l'équilibre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En vertu de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Y... est propriétaire de la parcelle cadastrée section [...] commune d'[...] à [...], d'une surface de 8 a 57 ca et d'AVOIR débouté les consorts X... de leur action en revendication immobilière ; AUX

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société par actions

[E] a acquis cinq valeurs faisant partie de l'indice du CAC 40. L'arrêt retient, encore, que la banque a pu se convaincre de la qualité d'investisseur averti de M.

Toutefois, l'erreur s'apprécie au moment de la conclusion du contrat ; la société produit aux débats une autorisation en date du 26 novembre 1969 aux fins de voir déposer un permis de construire sur la

gratuites attribuées : Madame C... expose qu'elle s'est vue attribuer les actions suivantes : 413 actions en novembre 2011, vendues en novembre 2014, 591 actions en novembre 2012, 431 actions en décembre

limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Architectures Sud, société par actions

de TNP en condamnation de GEFCP au paiement de 638 135,83 € au titre de la perte de chiffre d'affaires et TNP irrecevable en son action » ; ALORS QUE lorsque l'action est fondée sur les dispositions

Elie Y... coupable de complicité de cette infraction, débouté la commune de I... de sa demande de dommages-intérêts à leur encontre ; "aux motifs propres que sur l'action civile ; que la commune de I.

en nullité relative de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison de l'erreur affectant le taux effectif global et de celles de l'article L. 110-4 du code de commerce que l'action en déchéance

la rentabilité est par nature plus aléatoire.