X... faite par les inspecteurs le 31 août 2011 n'est donc pas entachée de nullité.

la nullité de la sommation à tiers détenteur délivrée par le créancier poursuivant (la BNP PARIBAS GUYANE), à voir juger que seul le taux légal pourrait être appliqué et non le taux conventionnel faute

de chose jugée à Mme Z..." ; Attendu qu'il résulte du précédent arrêt du 25 août 2015 et des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction a écarté dans ses motifs les exceptions de nullité

susceptibles d'annulation ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du procès-verbal du 29 octobre 1986 et de la procédure qui s'en est suivie (cf. arrêt p. 9 et 10)

et de confirmation d'informations mensongères et défaut de révélation de faits délictueux, pour le second, a annulé des actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

juges n'ont pas eu à connaître de ce moyen qui n'est pas une exception de nullité ; que le dossier comporte la décision du ministre saisissant la commission des infractions fiscales ainsi que l'avis de

jugés en première instance, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction ni d'un jugement qui, se prononçant sur une exception de procédure, aurait mis

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

que faute d'indiquer le nom du magistrat qui a fait le rapport en l'espèce, l'arrêt attaqué ne permet pas de s'assurer que cette exigence substantielle a été respectée" ; Sur le premier moyen de cassation

Par un jugement du 4 mars 2021, le juge de l'exécution a débouté M. [T] [S], M.

et de l'arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges, après avoir écarté des débats les pièces non signées et ne portant pas le nom de leur rédacteur, dont l'irrégularité avait

DE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, AU MOTIF QU'IL NE RESULTERAIT NI DE LA PROCEDURE NI DU JUGEMENT QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE CETTE EXCEPTION DEVANT LE TRIBUNAL AVANT TOUTE DEFENSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dispositif ou d'un équipement soumis à agrément, non conforme à un type homologué, l'a condamné à 2 amendes de 450 francs et 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de

de nullité du rapport déposé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, rendu par le Juge de l'exécution, en ce qu'il avait déclaré recevables les actions engagées par

d'instruction de la mesure de garde à vue prise pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire doit être sanctionnée par la nullité des opérations conduites en dehors du contrôle du juge

que lorsque cet acte administratif est assorti, en cas de non-respect, de la sanction pénale fondant les poursuites, alors que le prévenu est poursuivi sur le fondement des articles 398 et 399 du Code

d'instruction a, les 5 février et 9 mars 1993, délivré deux commissions rogatoires concernant les faits visés dans les plaintes des consorts L... et en exécution desquelles un premier rapport de synthèse