date à laquelle le bail est encore en cours, est irrégulière ; qu'en considérant que les effets de la proposition de renouvellement délivrée le 27 septembre 1996 devaient être reportés au 26 juin 1998

, à effet au 1er octobre 1978, pour une durée de trois ans par l'UAP à Madame S... était venu à expiration le 30 septembre 2003 et que la demande d'expulsion était devenue sans objet dès lors qu'elle était

L'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 prévoit « le local mis à disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit être en bon état d'habitation, remplir les conditions

application, l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 238, alinéa 3, du code de procédure civile, l'expert ne peut porter d'appréciation d'ordre juridique

ainsi, sans rechercher si l'illégalité constatée était d'une gravité telle qu'elle justifiât d'en écarter l'application, la cour d'appel a violé la disposition susvisée,

et que la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret ; que préliminairement, il n'est pas contesté

du 22 décembre 1959 ainsi que dans les services annexes réservés aux joueurs et qui à ce titre supportent également effectivement des frais de représentation, de veillée ou de double résidence ou ces

avoués couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession ; que ni la loi telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel ni le décret

droit à la demande de France Télécom, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Telécom n'entre dans le champ d'application

L'article 13 bis de la loi du le` septembre 1948 prévoit « le local mis à disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit être en bon état d'habitation, remplir les conditions

du texte aboutit à quelque absurdité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire si l'application des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, en ce qu'elle

sont indiquées dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1997 sous réserve d'adaptation par décret.

et de 2000 en un pourcentage de la valeur du point et, selon le protocole d'accord par référence à l'accord donné le 5 septembre 1985 par l'ACOSS au syndicat national des activités de déchets ; que l'indemnité

a été publié à la conservation des hypothèques de Pau, 2ème bureau, le 18 novembre 1988 Vol. 1639-17 et le 21 décembre 1988 Vol. 1647-5 ; qu'enfin, il résulte de l'acte reçu le 10 décembre 1988 par Me

du 10 juillet 1913, * puis modifiées par le décret du 13 décembre 1948, lequel prescrivait en cas d'impossibilité de mettre en place des équipements de protection collectifs, le port des masques et de

, Giron le 5 août 1998, Lhôpital le 22 décembre 1999 et Crozet le 5 janvier 2001, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 13 de la loi

conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Sagec Rhône-Alpes, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme P... et de la société Crimo, après débats en l'audience publique du 15 décembre

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23

revendication depuis sa construction par les propriétaires successifs de cette parcelle, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la possession de ce mur, mentionné à l'acte de propriété de Mme Y... du 23

J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à l'association Notre-Dame des douleurs, dont le siège est