CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372201cd580146773f969a
16 février 1994
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, dont le siège est sis à Strasbourg (Bas-Rhin), Maison de l'avocat, ..., représenté par son bâtonnier en exercice
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01470
30 juin 2009
X..., les parties avaient signé une convention d'honoraires prévoyant une activité de consultant juridique exercée en toute indépendance, que l'intéressé s'était réinscrit à l'ordre des avocats, avait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00668
20 avril 2017
cadre à compter du 1er septembre 2008, a été nommé aux fonctions d' « adjoint au responsable d'agence » pour exercer la gestion du « secteur distribution de l'établissement de [Localité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00092
11 janvier 2017
[J] a conclu avec la société [Adresse 2] (la clinique) un contrat d'exercice libéral de l'activité de médecin urgentiste ; que ce contrat contient une clause l'obligeant à assurer, par une
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00793
15 avril 2016
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02036
18 juillet 2017
exclusive de décoration et non une fonction d'information sur l'origine du produit, lequel était totalement différent de tous les bracelets produits par la société Givenchy, la cour d'appel, qui n'a pas
comm
61372416cd5801467741213f
13 mai 2003
d'annuler le jugement de première instance malgré l'absence de saisine régulière aux fins de condamnation par l'une des parties titulaires du droit d'agir ou par le tribunal, d'où résultait l'absence de tout
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10093
31 janvier 2018
Y... versait des pièces qui témoignaient de ce qu'il exerçait ses fonctions en toute indépendance, que ses responsabilités se confondaient avec les fonctions opérationnelles et les directives que peut
61372681cd58014677426155
31 octobre 2007
résulte des diverses auditions que : - il a conduit les transactions de cession des actions de la SA Boviandes à une première société Exinas Costodial puis de celle-ci à la société Jenning & Hayes toutes
613726a4cd580146774274ab
3 octobre 2007
qu'au demeurant et au surplus, en l'espèce, il n'apparaît pas que cette irrégularité ait fait grief ; "alors que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure pénale autorisent toute
ECLI:FR:CCASS:2015:C101207
4 novembre 2015
Y...et rejeté toute autre demande en considérant qu'il n'était pas justifié d'un doute raisonnable portant sur l'indépendance et l'impartialité objective de MM.
61372364cd580146774092e2
13 juillet 1999
A... s'exerçait en toute liberté, sans s'expliquer sur les moyens offerts en preuve par la société Stills et relatifs aux conditions dans lesquelles M.
613724b9cd58014677417d4d
21 juin 2006
dont Mme X... disposait dans l'exercice de ses fonctions techniques, la cour d'appel a relevé que celle-ci exerçait son activité dans les locaux du foyer où elle traitait les patients du foyer, selon
6079b2149ba5988459c55982
11 juin 1975
UNE NOUVELLE AFFECTATION; QU'IL OCCUPAIT DANS LES ATELIERS D'APPRENTISSAGE ET DE MAITRISE DE LOIR-ET-CHER DES FONCTIONS QUI, S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MINISTERE, NE SAURAIENT
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00582
25 mars 2009
Il s'agit de la clientèle du cabinet, autrement dit la mienne"), l'avait privé de toute possibilité de se constituer une clientèle personnelle, ce dont il s'évinçait qu'il avait exercé son activité de
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00199
9 février 2010
son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu'il cesse dès lors d'exercer une
éesc/Serge X
613725aacd5801467741fa31
5 novembre 1997
Claudia, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Serge X... et Pom E...
613723f5cd580146774106c3
26 février 2002
Duncan Z..., 4 / Mme Nancy Z..., demeurant tous deux ..., 5 / Mme Mandakini D..., demeurant ..., 6 / Mlle Viviane B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la
607940f59ba5988459c3fc6f
5 juin 1971
AVAIT ACQUIS LE DROIT D'EXIGER LES FRAIS ET EMOLUMENTS AFFERENTS A CETTE PROCEDURE, TOUT EN CONSTATANT QU'A L'EPOQUE OU A ETE RENDU LE JUGEMENT DONNANT COMMISSION ROGATOIRE AU TRIBUNAL DE MONTPELLIER,
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00966
4 novembre 2014
d'une société pour y exercer, en toute souveraineté et indépendance, une activité positive de gestion et de direction ou l'exercice en fait et en toute indépendance, d'une activité positive de direction
Page 20 sur 220