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4 387 résultats pour « exercice de fonctions en toute indépendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372201cd580146773f969a

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, dont le siège est sis à Strasbourg (Bas-Rhin), Maison de l'avocat, ..., représenté par son bâtonnier en exercice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01470

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

X..., les parties avaient signé une convention d'honoraires prévoyant une activité de consultant juridique exercée en toute indépendance, que l'intéressé s'était réinscrit à l'ordre des avocats, avait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00668

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

cadre à compter du 1er septembre 2008, a été nommé aux fonctions d' « adjoint au responsable d'agence » pour exercer la gestion du « secteur distribution de l'établissement de [Localité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00092

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[J] a conclu avec la société [Adresse 2] (la clinique) un contrat d'exercice libéral de l'activité de médecin urgentiste ; que ce contrat contient une clause l'obligeant à assurer, par une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00793

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02036

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

exclusive de décoration et non une fonction d'information sur l'origine du produit, lequel était totalement différent de tous les bracelets produits par la société Givenchy, la cour d'appel, qui n'a pas

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CC

comm

61372416cd5801467741213f

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

d'annuler le jugement de première instance malgré l'absence de saisine régulière aux fins de condamnation par l'une des parties titulaires du droit d'agir ou par le tribunal, d'où résultait l'absence de tout

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10093

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... versait des pièces qui témoignaient de ce qu'il exerçait ses fonctions en toute indépendance, que ses responsabilités se confondaient avec les fonctions opérationnelles et les directives que peut

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CC

cr

61372681cd58014677426155

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

résulte des diverses auditions que : - il a conduit les transactions de cession des actions de la SA Boviandes à une première société Exinas Costodial puis de celle-ci à la société Jenning & Hayes toutes

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CC

cr

613726a4cd580146774274ab

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

qu'au demeurant et au surplus, en l'espèce, il n'apparaît pas que cette irrégularité ait fait grief ; "alors que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure pénale autorisent toute

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101207

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Y...et rejeté toute autre demande en considérant qu'il n'était pas justifié d'un doute raisonnable portant sur l'indépendance et l'impartialité objective de MM.

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CC

soc

61372364cd580146774092e2

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

A... s'exerçait en toute liberté, sans s'expliquer sur les moyens offerts en preuve par la société Stills et relatifs aux conditions dans lesquelles M.

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soc

613724b9cd58014677417d4d

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

dont Mme X... disposait dans l'exercice de ses fonctions techniques, la cour d'appel a relevé que celle-ci exerçait son activité dans les locaux du foyer où elle traitait les patients du foyer, selon

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55982

Cassation

11 juin 1975

11 juin 1975

UNE NOUVELLE AFFECTATION; QU'IL OCCUPAIT DANS LES ATELIERS D'APPRENTISSAGE ET DE MAITRISE DE LOIR-ET-CHER DES FONCTIONS QUI, S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MINISTERE, NE SAURAIENT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00582

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

Il s'agit de la clientèle du cabinet, autrement dit la mienne"), l'avait privé de toute possibilité de se constituer une clientèle personnelle, ce dont il s'évinçait qu'il avait exercé son activité de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00199

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu'il cesse dès lors d'exercer une

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cr

éesc/Serge X

613725aacd5801467741fa31

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

Claudia, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Serge X... et Pom E...

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CC

soc

613723f5cd580146774106c3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Duncan Z..., 4 / Mme Nancy Z..., demeurant tous deux ..., 5 / Mme Mandakini D..., demeurant ..., 6 / Mlle Viviane B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la

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civ1

607940f59ba5988459c3fc6f

Cassation

5 juin 1971

5 juin 1971

AVAIT ACQUIS LE DROIT D'EXIGER LES FRAIS ET EMOLUMENTS AFFERENTS A CETTE PROCEDURE, TOUT EN CONSTATANT QU'A L'EPOQUE OU A ETE RENDU LE JUGEMENT DONNANT COMMISSION ROGATOIRE AU TRIBUNAL DE MONTPELLIER,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00966

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

d'une société pour y exercer, en toute souveraineté et indépendance, une activité positive de gestion et de direction ou l'exercice en fait et en toute indépendance, d'une activité positive de direction

Source officielle

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