X... demeurant à l'étranger ; que l'huissier de justice a, ce même jour, expédié à celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie certifiée conforme de l'acte signifié qui

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée

faisait valoir que la date du 4 octobre 1988 portée sur le justificatif de livraison, résultait d'une erreur, dès lors que le document de transport qu'il versait aux débats, mentionnait comme date d'expédition

par les défendeurs et tirée de l'autorité de la chose jugée, l'a déclaré irrecevable en ses demandes ; Attendu que la SCI Le Bagatelle fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les conclusions signifiées

RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT TEXTE, LA COPIE SIGNIFIEE

1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, JOINDRE A SA REQUETE A FIN DE POURVOI, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, UNE COPIE, SIGNIFIEE

immédiatement à sa hiérarchie du moment ; qu'elle est plus surprenante encore rapportée au fait que Philippe X... avait également signalé à cette hiérarchie la présence indue d'un photographe amateur

sous-louer les lieux qui font l'objet du présent bail, ni donner en location le fonds de commerce exploité dans lesdits lieux" ; que dès lors, en estimant que les dispositions du bail pouvaient notamment signifier

Y..., notaire à Mulhouse, munis de la clause exécutoire et signifiés le 19 mars 2007 à Mme Z..., prise en qualité d'administratrice légale de M. et Mme X..., avec commandement de payer certaines sommes

euros, alors : « 1°/ que l'architecte doit, à l'occasion de chacune des situations qu'il vise, s'assurer que l'addition des sommes déjà réclamées et payées s'ajoutant à celle de la situation visée n'excède

PENALE ET 879 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER ET DU PARAGRAPHE 6° DE CE DERNIER TEXTE, SONT ASSUJETTIS AU TIMBRE, LES MINUTES, ORIGINAUX, COPIES, EXTRAITS ET EXPEDITIONS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE 4, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 23 JUIN 1738 LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU

cette double omission dès lors qu'il a été entendu en chambre du conseil le 3 juillet 2007, après plusieurs renvois d'audience, une fois que le liquidateur l'eut informé par la voie de conclusions signifiées

lettre recommandée ; qu'en l'espèce, les lettres recommandées, notifiant l'ordonnance de non-lieu à la partie civile et à son avocat et auxquelles étaient jointes une copie de la décision ont été expédiées

AVAIENT ETE SIGNIFIEES AVANT L'AUDIENCE ET QUE L'INTIME REQUERAIT UNE DECISION SUR LE FOND, ENONCE QUE LA COUR NE SAURAIT SANS DENI DE JUSTICE REFUSER DE STATUER SUR L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE

le pourvoi, d'une part, que les conclusions déposées et signifiées avant l'ordonnance de clôture sont toujours recevables sauf violation de la contradiction caractérisée; qu'en écartant des débats des

dans le délai de six mois et que le tribunal d'instance n'a pas été valablement saisi, le jugement relève que cette ordonnance a été signifiée à la personne de M.

février 2017 à 14 heures 46 ; que cette convocation invitait l'avocat de l'appelant à faire connaître son intention d'assister, ou pas son client, sur le lieu de sa détention et dans l'affirmative, à signaler

cette obligation, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 241-10-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge de la SNCF une obligation de reclassement, l'arrêt attaqué a excédé

critiques de l'expertise formulées en première instance, mais non retenues ; qu'en estimant que Mme X... aurait dû produire les pièces litigieuses en même temps que ses premières conclusions d'appel signifiées