excédé les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; 3°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

en complet accord entre les époux Z... et Martin X..., plombier anglais, qui, ne parlant pas le français, s'est fait traduire la notice d'installation du chauffe-eau par Ian Z... ; que la notice technique

Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 27 mars 2017, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné

d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales

mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 2003, qui, pour travail dissimulé, infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, mise en danger délibérée d'autrui

la cour entend maintenir le principe du paiement d'une amende mais la réduire à la somme de 5 000 euros" "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 222-33-2 du code pénal dispose que le fait

N..., il lui est reproché, étant coordonnateur de sécurité sur la construction de l'opération "Poker d'as", par la commission d'une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière

que cette faute ne revêt toutefois pas le caractère d'une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'en effet, selon les termes employés

Faits et procédure 1.

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

[Y] et [Q] de promettre le fait d'autrui apparaît d'autant moins certaine que ces derniers détenaient ensemble 70 % du capital et, partant, disposaient en principe, à eux deux, du pouvoir de

B... ne pouvait être solidairement tenu sur ce fondement des conséquences dommageables des faits de recel dont son épouse avait été reconnue coupable de courant 2002 jusqu'au 13 janvier 2011 faute d'avoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les droits d'auteur invoqués par la société

Par une ordonnance du 10 juin 2024, le magistrat instructeur a dit que, faute pour M.

Par une ordonnance du 10 juin 2024, le magistrat instructeur a dit que, faute pour M.

qualifiée et ensuite la preuve que cette faute qualifiée exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur de la faute ne pouvait ignorer; qu'en se bornant à relever en l'espèce que

[P] [R] des fins de la poursuite des chefs de mise en danger d'autrui et de défaut de maîtrise, et l'a condamné, pour destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie et infraction à

falsifié pour pouvoir justifier l'opposition qu'il a faite ultérieurement en Mai 2001 ; que dès lors, par des motifs pertinents que la Cour fait siens, le tribunal a exactement exposé, analysé et qualifié

les enfants, nés dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui, de la possibilité de faire l'objet d'une adoption simple par le conjoint de M.