" alors, d'une part, que, lorsqu'ils prononcent une peine, les juges du fond doivent dans leur décision de condamnation constater l'existence des éléments constitutifs exigés par la loi pour que le fait

circonstances, desquelles il ressortait qu'en prenant l'initiative de prendre appui sur la toiture dont il connaissait la fragilité, sans s'être préalablement harnaché, Jean Y... avait ainsi commis une faute

l'instruction donnée à autrui de procéder à la démolition d'un bien ne peut engager la responsabilité pénale de son auteur qu'au titre de la complicité de destruction ou dégradation de biens ; que ce fait

ans avant les premiers actes d'enquête en 1998 ; qu'ils étaient donc atteints par la prescription triennale" ; Attendu qu'en écartant l'exception de prescription invoquée par X..., les juges ont fait

où la prescription n'était pas encore acquise selon la loi ancienne, par 3 ans en application de l'article 112-2 4° du même Code ; que c'est seulement le 12 avril 1995 que Martial Nadal a dénoncé les faits

(suit la reproduction littérale des termes de la prévention telle qu'elle résulte de l'ordonnance de renvoi de la page 8 à la page 13, sans aucun rappel des circonstances de fait dans lesquels les faits

personnelle ; qu'il appartient à la poursuite d'établir à la charge de l'employeur une faute génératrice de l'accident et le lien de causalité entre la faute du prévenu et les blessures de la victime

citer ce dernier devant le tribunal correctionnel pour faire dire et juger, en application de l'article 60 du Code pénal, que ledit X... s'était rendu complice des délits de diffamation et de provocation

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que la Cour fait

pas sollicité d'examen complémentaire ni formulé d'observations particulières ; "alors qu'aux termes de l'article L. 1er-I alinéa 4 du Code de la route, lorsque la vérification de l'alcoolémie est faite

et le délit de blessures involontaires, l'arrêt qui se borne à constater l'existence de ces infractions dans les termes de la prévention, sans préciser toutes les circonstances exigées pour que les faits

s'il y a eu acceptation d'offre et dans quelles conditions ; que la clinique Cardella s'est vu notifier le 3 novembre 1989 un redressement fiscal de 168 millions de CFP ; que, le 8 décembre, elle a fait

n'est pas discriminatoire et ne dépasse pas les restrictions prévues par la norme européenne et justifiées par la protection de l'environnement ; " alors que la complicité légale n'existe que si le fait

Jean-Luc , il ressort du dossier de la procédure et des débats, des charges concordantes permettant de caractériser, en fait et en droit, les éléments constitutifs de la prévention ; que la culpabilité

POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QU'IL ETAIT DE SON DEVOIR DE COMMUNIQUER AUX DELEGUES DU PERSONNEL TOUS LES DOCUMENTS EN SA POSSESSION ; " ALORS QUE LA REVELATION VOLONTAIRE DE FAITS SECRETS EST PUNISSABLE

à permettre aux agents placiers de l'ANPE d'opérer pour le compte des employeurs une sélection entre les divers candidats constituait quand bien même lesdites offres n'auraient pas été affichées, un fait

aux motifs qu'au cours de l'information une expertise technique a été ordonnée par le magistrat instructeur et confié au professeur B... expert en matière d'incendie explosion ; que les éléments de faits

13ème chambre) qui, pour avoir, étant marchand ou commissionnaire, sciemment recélé, mis en vente ou en circulation des oeuvres frauduleusement revêtues de noms, signatures ou signes usurpés et avoir fait

du fait que tous les documents qu'elle a signés avec eux l'étaient au nom de "X...

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action tendant à l'application de sanctions fiscales éteinte par l'aborgation de la Loi ; "aux motifs que les faits