CORPORATION, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 septembre 2005, qui dans la procédure suivie, du chef d'infractions au code de la propriété intellectuelle

application l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient qu' il résulte des énonciations des procès-verbaux de saisie-contrefaçon, des châssis saisis

et de l'article L. 3323-3 du Code de la santé publique, la Cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Y..., objet du brevet européen EP 2 207 154, lequel s'est substitué au brevet français FR 09 50 127, est une invention de mission au sens de l'article L. 611-7, 1 du code de la propriété intellectuelle

Hilarion s'empare du cor pendu à un arbre et en sonne avec force pour alerter le Prince, Bathilde, et faire revenir la chasse afin de démasquer, devant tous, le faux paysan Loys.

attaqué a relaxé X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... des fins de la poursuite ; " aux motifs que la participation à un plan de fraude en matière douanière exige l'existence d'un élément intellectuel

[H] l'a assignée, sur le fondement des articles L. 712-6 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, pour dépôt frauduleux et trompeur, demandant le transfert à son profit des deux marques

N° J 15-81.327 F-D N° 1322 FAR 12 AVRIL 2016 REJET M.

, intitulé "Les infos" pour la première, "Propaganda" pour la seconde ; que la société Exocom, soutenant que la première page du numéro "Propaganda" de septembre 1996 reproduisait intégralement et en fac-similé

X..., a été désignée, en application de l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, en qualité de mandataire ad hoc chargé de la défense du droit moral du peintre Alexandra Y... ; qu'à la

Z... ne pouvait bénéficier de la présomption de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'Appel relève " que la phase de rédaction du sketch incombait à Laurent A...

déclaré recevable l'action en contrefaçon de brevet européen, intentée à son encontre par la société CM, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 614-11 du code de la propriété intellectuelle

lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens ; que constitue un danger au sens de ce texte la remise en circulation d'une oeuvre susceptible de constituer un faux

valoir que " Mme Nadine Y... n'est jamais à son poste rue des Récollets à Versailles " et que " les courriers recommandés qui lui sont envoyés là-bas retournent non réclamés " ; qu'en écartant toute faute

d'avoir constaté que tel était le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 411-21 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 114 du nouveau Code de

insignifiantes qu'elles pouvaient passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle

conseil de la concurrence jusqu'au 20 juillet 1998, et Z..., rapporteur général jusqu'en janvier 1993, puis vice-président de cette institution ; que, soutenant que les intéressés avaient commis des fautes

territoire français pendant dix ans prononcés par la 16ème chambre du tribunal correctionnel de Paris pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, détention frauduleuse de faux

La cour d'appel a pu en déduire qu'au regard de la garantie souscrite au titre de la prestation intellectuelle fournie par l'assuré et destinée à garantir les conséquences dommageables des fautes, erreurs

du 21 avril 2006, par la société Le Musée l'Organe, qui exploite un musée d'art contemporain dénommé « La Demeure du chaos » ; que le 6 avril 2007, son employeur lui a notifié son licenciement pour faute