en particulier de ce qu'elle ne réside plus dans le corps de ferme, l'époux exploitant la ferme d'un commun accord entre les époux lors de l'audience de conciliation, et ne justifie pas de sa participation

devenu un soda ayant les mêmes caractéristiques que le produit vendu en bouteilles ou canettes par le fabricant, ledit produit étant ensuite livré à la clientèle des restaurants en gobelets cartonnés fermés

La société exploitant le magasin Intermarché a clôturé sa propriété, empêchant ainsi l'accès aux emplacements de stationnement par les clients et fournisseurs des enseignes exploitées sur le fonds de la

A... faisait valoir, dans un mémoire régulièrement déposé, que le château de Busset était fermé, la société l'exploitant mise en sommeil et aucun personnel n'était engagé ; qu'il était donc nécessaire

A..., ont, le 28 septembre 1991, donné congé à ces fermiers avec refus de renouvellement du bail et aux fins de reprise partielle des terres louées; Attendu que les consorts de Z... font grief à l'arrêt

consorts B... sont insuffisants à démontrer un défaut d'exploitation de l'ensemble des terres affermées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au preneur de rapporter la preuve de ce qu'il exploitait

X... d'avoir détourné la clientèle du fonds en ouvrant un autre restaurant à proximité du sien après avoir fermé celui-ci, la société Paninou l'a assigné en réparation de son préjudice ; que M.

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'à la fin d'un contrat de location-gérance, lorsque le fonds de commerce est toujours exploitable

X... a acquis pour la somme de 2 850 000 F, des époux Y... un corps de ferme évalué à 1 300 000 F et un avoiement dont les différents éléments formaient un total de 1 550 000 F ; que les époux Y... s'étaient

plus élevé ; que le fait que des diplômes soient de niveau équivalent n'induit pas que leurs titulaires aient tous les mêmes compétences et en particulier n'est pas de nature à qualifier en tant qu'exploitant

de céder leur bail à leur fils ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme X... exploitait

L'expert indique, et les cohéritiers le mentionnent également dans leurs écritures, que Monsieur André Y... vit dans le corps de ferme depuis toujours, et notamment depuis le décès de son père.

DUDIT MOTEUR ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, AVAIT POUR LES TRAVAUX DE LA MOISSON, PASSE AVEC Y..., ENTREPRENEUR DE BATTAGE, UN CONTRAT AUX

d'une partie de la prévention reconnue constante par les premiers juges et retenu la culpabilité du requérant pour le surplus de la prévention, a confirmé tant le principe que la mesure de la peine ferme

Alfred X..., exploitant agricole à Glomel (Côtes-du-Nord), et affilié de ce chef à la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-du-Nord, les cotisations personnelles d'allocations familiales au titre

[L] [K], toujours associé de la SCEA, et exploitant agricole, était resté titulaire. 8.

C..., exploitant avec l'accord de Mme A..., usufruitière des terres dont M.

Jean-Paul X... a fait part à ses bailleurs de ce qu'il envisageait de cesser son activité d'exploitant agricole à partir du 10 mai 2010, pour être embauché en qualité de salarié dans une entreprise de