vérifications ont été diligentées sur le mode de fonctionnement du Landmark ; que plusieurs cas de personnes ayant subi les conséquences néfastes des cours suivis au sein de cet organisme ont été recensés

-E-07) sur la demande d'enquête, qu'il avait enfin effectivement accompli sa mission de rapporteur avant d'être remplacé ; 4 / qu'en matière pénale, le droit au procès équitable postule que les fonctions

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU PAYS DE LORIENT, représenté par son président en exercice

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, M.

lui avaient été remis contenaient les mentions sur les risques imposées par le code des assurances, que, d'une façon générale, l'existence et la nature de ces risques lui avaient été rappelés à de multiples

fait de la SARL PAO PAO qui aurait été assurée par le prévenu, ce dernier soutient qu'aucune pièce du dossier ne fait ressortir qu'il se soit comporté en gérant de fait de la société PAO PAO, que ses fonctions

. ; "alors que, d'une part, le simple fait que le demandeur exerçât les fonctions de comptable et qu'il ait acquis dans ses précédents emplois une expérience certaine de l'activité d'affacturage ne

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Z..., avocat général, M.

l'absence de consolidation, et sera jugée recevable, tout comme la demande d'expertise, qui seule permettra d'évaluer les souffrances endurées, la date de consolidation et les éventuels déficits fonctionnels

X..., que l'émolument proportionnel a été établi en fonction du bulletin d'évaluation du multiple de l'unité de base ; que dès lors, en taxant les dépens sur le seul fondement de l'état des dépens établi

SPECIALISE DANS LA TECHNIQUE DU LIBRE SERVICE, D'OCCUPER PENDANT DEUX ANS A DATER DE SA DEMISSION AUCUN EMPLOI AYANT TRAIT A LA BOUCHERIE DANS UN SUPERMARCHE EN FRANCE OU DANS UNE MAISON A SUCCURSALES MULTIPLES

honoraires ; Attendu que pour fixer les honoraires de l'avocat de Mme X... à une certaine somme, l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que la longueur de la procédure, les diligences multiples

Y..., le substituant dans ses fonctions, lui ayant lui-même déclaré, avant même que son licenciement ne lui soit notifié, que la cause en était une altération des relations personnelles de l'intéressé

[J] se prévalait de la garantie de la société Maaf Assurances au titre d'un contrat "Multipro" qui couvrait notamment sa responsabilité professionnelle ; qu'il faisait valoir que la garantie d'assurance

comportant de fausses mentions telles que "gardiennage hôtel de ville", "gardiennage bâtiments et garages municipaux" et "surveillance sécurité ville" ; Que Jacques D..., qui exerçait alors les fonctions

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick C... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que Patrick C... exerçait les fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M.

des avoués au montant qu'elle a retenu, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués que l'émolument des avoués est calculé en fonction