ni de la nature ni des modalités du surplus de formation pratique auquel aurait correspondu pour l'intéressée la période postérieure au 10 février 1997 ; qu'elle a pu en déduire l'exécution de fonctions

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

dépôt ou tout autre acte de gestion, réglé de factures, eu entre les mains de paie qu'ils se délivrait ; que le gérant qui ne peut être salarié sous sa propre autorité ne démontre pas avoir exercé une fonction

clinique par un contrat de travail en qualité de vétérinaire, qu'aux termes d'une résolution prise lors d'une assemblée générale de la société du 15 mars 2003, il a été nommé cogérant et qu'occupant des fonctions

Y... dans ses fonctions de responsable technique et qui a constitué à cette fin une société nouvelle, la société Sylvestre constructions SARL ; que celle-ci a conclu un contrat de travail avec M.

Z... avait exercé les fonctions de directeur technique et administratif en exécution d'un contrat de travail concuremment avec son mandat social de gérant, puis de président directeur général au motif

», que les fonctions techniques attachées à ses fonctions de directeur de site ne diffèrent pas de celles inhérentes à son mandat de directeur général, sans analyser au vu des pièces versées aux débats

constituer une rémunération au sens de l'article L. 3252-1 du code du travail et bénéficier de la protection prévue par le code du travail qu'autant que les sommes qui lui sont versées rémunèrent des fonctions

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Z..., Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.

DANS CELUI DE SON MANDAT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU QUELQUES JOURS APRES QUE HEER EUT ETE NOMME GERANT, QU'IL NE COMPORTAIT L'INDICATION D'AUCUNE FONCTION

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Bézard, conseiller, M.

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que le juge des référés est le juge de l'évidence ; que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social suppose l'existence de fonctions

alinéa 2 (ancien) du code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'est protégeable le modèle constitué par la combinaison de plusieurs éléments lorsque cette.combinaison peut être dissociée des fonctions

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

limité à constater que, contrairement à ce que la société [3] avait considéré, Messieurs [E] et [U] n'étaient pas liés à la société par un contrat de travail à défaut de tout lien de subordination, de fonctions

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM.