société IMTC, si, d'une part, la société Weisrock n'avait pas reçu le paiement intégral du prix de vente par crédit documentaire irrévocable n° 15 CDI 1066 et si, d'autre part, la prise en charge des frais

panne le 6 février 2009, elle a assigné le 17 mars suivant la société Pigeon SAN, venant aux droits de la société ABS Bordeaux services, aux fins de la voir condamnée, sous astreinte, à procéder à ses frais

X... a, le 16 mai 1984, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation des deux sanctions disciplinaires précitées et au paiement d'une somme à titre de frais professionnels et de

a, en conséquence, méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en limitant la garantie due par la compagnie Allianz à la société GRC à la moitié des frais

X... a sollicité, à titre reconventionnel, le remboursement des frais dus à la panne et le paiement de dommages-intérêts pour fraude et procédure abusive ; Attendu que M.

DANS LE CONTRAT LUI-MEME, MAIS DANS LE DETOURNEMENT FRAUDULEUX DE LA CHOSE REMISE EN GAGE, DONT L'IDENTIFICATION NE SOULEVE, EN L'ESPECE, AUCUNE DIFFICULTE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REGLER DES FRAIS

X... a subi un dommage tenant aux frais de réparation et à l'immobilisation du chalutier ; que M.

soutiennent que la lenteur avec laquelle l'assureur a traité l'indemnisation du sinistre leur a causé un préjudice, en raison de la longue immobilisation du véhicule, l'assureur refusant de régler les frais

AYANT PRATIQUE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE, LE PAIEMENT AU RESTAURATEUR DE LA TOTALITE DES FRAIS DE REPAS EQUIVALAIT A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS QUI INCOMBAIENT NORMALEMENT AUX OUVRIERS

que les indemnités de repas prévues par les conventions collectives constituent non un élément de rémunération, mais le remboursement de frais de repas réellement exposés par les intéressés du fait de

de son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 que les indemnisations forfaitaires des frais

primaire d'assurance maladie d'Elbeuf (la CPAM) et la Caisse d'allocations familiales d'Elbeuf (la CAF) avaient, avant 1980, mis à la disposition de leurs salariés un réfectoire et participaient aux frais

réels ont été engagés et que la salariée ne présente aucun justificatif au titre de ses frais de repas pour la période considérée alors que c'est au salarié qui prétend avoir déboursé des frais professionnels

automobiles légers ; cet agrément accordé pour une durée indéterminée permettait aux sociétaires de la Macif de ne pas faire l'avance des frais de réparation.

garantie en se fondant sur la clause d'exclusion contenue dans les conventions spéciales de la police d'assurance ; que la société X... a assigné le Y... en paiement des sommes correspondant aux réparations

à 1981 par la société BCEOM l'indemnité forfaitaire, dite de dépaysement, qu'elle versait à ceux de ses salariés envoyés en mission à l'étranger, afin de les dédommager des dépenses, autres que les frais

assurée auprès de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP) a été accidenté ; que le 9 juillet 1991, la société Transports Hermès a fait assigner son assureur, qui n'avait pas réglé les frais

, la société Elyo a assigné le syndicat des copropriétaires du Centre commercial du Ried et son assureur, la compagnie Winterthur, en remboursement du montant desdites réparations ; que le syndicat des

que dans la lettre du 11 avril 1997, les inspecteurs du recouvrement ont informé l'AFPA de ce que "les montants des indemnités forfaitaires versées par l'AFPA à ses salariés pour le remboursement des frais

dont il résultait que l'indemnité "visait" à couvrir des frais professionnels, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elle correspondait au remboursement de frais réellement exposés ; que,