SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT SONT REMBOURSES D'APRES LE PRIX

de cardiologie de Lançon au cabinet d'un orthophoniste à Salon n'était pas médicalement justifié par la nécessité d'un traitement, alors, d'autre part, que ce même jugement viole l'arrêté du 2 septembre

participé à ces pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles de Microsoft corporation, lesquelles avaient frappé de plein fouet la société Digitechnic dès le début de l'année 1995, pratiques ayant

» implique plus de responsabilité sur un même train, en compensation les agents ont moins de trains à traiter, que l'impact en termes de carrière est inexistant, que le projet n'implique pas la perte

de transport par l'assurance maladie ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumérés par l'article R 322-10 du code de la sécurité sociale, selon lequel « sont pris en charge les frais de

, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE QUE S'ILS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, EN CAS D'AFFECTION DE

liberté d'expression ; que les propos selon lesquels « Dans un article paru dans le J.I.R, le 17 octobre 2017, nous relations les conditions particulièrement inhumaines dans lesquelles Mme [Z] [X] a traité

à l'acte médical fautif du 30 octobre 2004 et n'incluent pas de frais étrangers à cet acte ; que madame [U] justifie de frais restés à sa charge à hauteur de 1236,95 €, seuls les frais en lien

moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice soumis à recours à la somme de 177 821,04 euros, d'une part, en rejetant la demande relative aux frais

NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; QU'IL NE RESULTE PAS

humaine nécessaire pour se rendre à ses séances ; Enfin, il résulte des éléments du dossier et des débats que les frais de taxi ont toujours été intégralement pris en charge jusqu'au 1er juillet 2015,

de quatrième part, que la cour d'appel n'indique pas à quelle date aurait eu lieu le voyage personnel de Charly X... dont le coût aurait été inscrit en compte courant d'associé avant d'être passé en frais

la forme des référés d'une demande d'annulation de cette délibération ; Sur le second moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de n'avoir pas condamné l'employeur à prendre en charge ses frais

jusqu'à Strasbourg et d'une voiture pour rejoindre la ville de Sausheim ; que par ailleurs, les frais facturés correspondent aux dépenses supportées par l'expert dans un dossier de cette importance ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN TRAITEMENT DE MASSAGES LUI AYANT ETE PRESCRIT MEDICALEMENT, DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT L'ASSURE OU L'AYANT

A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE, LE 7 JUILLET 1978, DE SON DOMICILE A LA CLINIQUE CHIRURGICALE DU PERREUX POUR Y SUBIR DES EXAMENS RADIOLOGIQUES ; QUE LA CAISSE A LIMITE

de l'arrêt imposé par un feu rouge ; que cette relaxe est sans conséquence sur le délit d'homicide involontaire reproché, puisque, pour que cette dernière infraction soit constituée, il n'est pas nécessaire

Ils supporteront, en conséquence, tous les frais de remise en état qui s'avéreraient nécessaires (…).

aux informations collectées au Liban, la décision rendue le 12 avril 2013 par l'AMF, frappée de recours, retenait exclusivement que l'article L. 632-16 du code monétaire et financier autoriserait une