Saint-Germain (Moselle), en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1988 et 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM)

du 21 juin 1865 et 5 et 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; que la preuve de la publicité des statuts lors de la création de l'AFUL n'est pas rapportée, sous l'empire de la loi de 1865, mais AFUL

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Immobilière Picarde d'habitation à loyer modéré à payer à la SCI Victor Hugo, à titre de dommages

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1976), GEY, QUI AVAIT DEPOSE EN 1967 UN MODELE D'HABILLAGE DE BOCAUX DE CONSERVES PAR UN COUVERCLE RAPPORTE, ET LA SOCIETE DEXMA

E..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Mathilde Y... et son époux, M.

à loyer modéré de Pau, aux droits duquel vient l'Office palois de l'habitat (l'Office), a donné à bail, le 1er juin 1992, un appartement aux époux X..., situé au septième étage d'un immeuble ; que la

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier pour Hubert Y..., pris de la violation des articles 23 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Armor habitat, société anonyme, Coopérative de production d'habitation

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2005), que la société Application à loyer modéré Cité nouvelle habitat 2000 (la société CNH 2000), aux droits de laquelle vient la société d'habitations

à loyer modéré Sollar (la société Sollar) avait acquis un lot, ont fait assigner cette dernière qui projetait de transformer en locaux d'habitation un immeuble jusqu'alors destiné à l'accueil de personnes

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1991), qu'entre 1972 et

d'opérations d'achat et de vente d'or ; "aux motifs que ses clients lui remettaient des bijoux en or usagés ou des débris d'or en vue de leur transformation en bijoux neufs dont ils choisissaient le modèle

La société Habellis, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 octobre 2023 contre le jugement rendu le 29 août 2023 par le tribunal judiciaire

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société d'HLM Coopération et famille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme N...,

de sac susceptible de constituer une contrefaçon du modèle PLIAGE, de sorte qu'il était habilité à appréhender les sacs argués de contrefaçon sous trois références différentes : 28101, 28102 en réalité

T... , de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Société d'habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne, après débats en l'audience publique du

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2005), que l'Office public d'habitation

à loyer modéré Le Toit familial des Hautes-Pyrénées (société Le Toit familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X... le remboursement des taxes

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi