X... repose sur une cause réelle et sérieuse et le déboute de ses demandes d'indemnité pour rupture abusive et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 9 avril 2009,

Y... une indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 3 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu renvoi ; Rejette la demande de M.

placée en arrêt de travail du 6 octobre 1997 au 1er octobre 1999, Mme X... a fait assigner l'association Agrica et la société Conserves France devant le tribunal de grande instance pour solliciter le paiement

notamment, d'une part, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que, d'une indemnité de congés payés et d'une prime de chef-pilote afférentes à cette indemnité ; d'autre

Y..., ayant réglé à celui-ci l'indemnité qui lui était due à la suite de ce sinistre, a assigné, en remboursement de cette indemnité, M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998) qui fixe l'indemnité

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998) qui fixe l'indemnité lui

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée, une indemnité

est différé et conditionné à la levée des éventuelles réserves incombant à l'entreprise, de sorte que son paiement ne relève pas d'un régime autonome échappant au DGD, lequel , comme il a été dit a donné

X... en paiement d'une indemnité pour rupture de relations sans préavis, mais rejetant celle tendant à l'octroi d'une indemnité de cessation de contrat et le condamnant au remboursement de commissions

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande au titre de salaires différés ; AUX MOTIFS QUE certes, cette dernière a été affiliée à la MSA

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu » ; que ce recours personnel caractérisant un droit propre de la caution procédant du paiement pour le compte d'autrui et n'étant pas fondé

choisi d'être indemnisé par une assurance privée ; que le paiement de cette somme par l'employeur ne peut valoir reconnaissance des manquements imputés En conséquence, c'est à tort que le conseil a considéré

phases, de travaux de viabilisation d'un lotissement ; que, conformément aux prescriptions de l'arrêté municipal du 27 novembre 2009 accordant un permis d'aménager modificatif, une somme destinée au paiement

Brahman X... seront payées au notaire chargé de la liquidation de la succession et réparties versées par les soins du notaire en proportion des droits des indivisaires, la part de M.

La société DERRICK BLAGNAC a été condamnée le 30 juin 2005 par le Conseil des Prud'hommes de TOULOUSE au paiement de diverses indemnités en faveur d'un ancien salarié qui en a informé le Président du Tribunal

que licenciée pour faute grave le 10 mars 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et au paiement

de rémunération différée.

de l'indemnité prévue dans cet acte et qu'elle avait droit au paiement de l'indemnité légale de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Le solde de l'indemnité transactionnelle convenue ci avant soit la somme de QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS (86.000 €) interviendra en numéraire et de manière différée.