sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, saisie d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif, le licenciement ayant été motivé par le refus du salarié d'une modification substantielle

de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou de rupture conventionnelle, le cessionnaire s'engage à verser au salarié une indemnité spécifique complémentaire de rupture » ; qu'il résulte

à cinq fois supérieur à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les formalités particulières imposées par les conventions collectives préalablement au licenciement s'analysent non comme des règles de forme,

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2001) de l'avoir condamnée à payer une indemnité complémentaire de licenciement et une indemnité conventionnelle de licenciement, prévues dans

C... dans la limite de deux mois d'indemnités, cependant qu'elle constatait que la rupture conventionnelle était nulle et produisait les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur

afférents, de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de congés payés, de la condamner à payer les intérêts

en résulte qu'en cas de rupture conventionnelle, la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est la rémunération du mois précédant la date de la rupture fixée par la convention de

sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents

de licenciement et de l'indemnité supra-légale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « -Sur les indemnités conventionnelles et supra-légale de licenciement : Le salaire de référence à prendre

X... une indemnité de licenciement de 51 318 francs sans s'expliquer sur l'exacte qualification de l'emploi que celui-ci occupait suivant la nomenclature de la convention collective applicable, la cour

licenciement notifiée après acceptation de la convention de conversion ; qu'en s'abstenant de rechercher si un document écrit avait été remis au salarié afin de lui proposer la convention de conversion

collective avait été étendue au bénéfice du personnel non parisien de la société, et si cet usage portait sur la disposition conventionnelle relative à l'indemnité de licenciement pour le personnel embauché

de licenciement, de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement; Sur le premier moyen

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des sommes à titre de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1

a violé les articles L. 122-40 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement du 17 octobre 1997 indiquait que le licenciement était prononcé pour insuffisance professionnelle

1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le salarié a droit à une indemnité légale de licenciement s 'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même

[I] de ses demandes tendant à voir condamner son employeur au paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement dépourvu de cause réelle

, que les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle peuvent être exclues pour leur partie excédant l'indemnité conventionnelle de licenciement, ou l'indemnité de départ ou de mise à la retraite

civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change alors, selon