réelle du dommage et ne peuvent pas accorder une indemnité forfaitaire ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le préjudice subi par la société Paprec s'analysait en une perte de marge, au lieu de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, indemnités de congés payés afférents, et de dommages-intérêts en réparation des repos compensateurs non

contradiction ni violer les textes susvisés, en refuser la réparation ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en énonçant que "la demande relative à l'indemnisation

le dommage dont elle constatait l'existence et a ainsi méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble, l'article 706-10 du code de procédure pénale. »

Z..., était tenue d'indemniser ce dernier intégralement de son préjudice, consistant en la perte de son investissement de 264 000 francs ; qu'en refusant néanmoins cette réparation intégrale, sans rechercher

F... aurait bénéficié auprès d'elle d'une garantie contractuelle facultative garantissant ses dommages corporels en cas d'accident ; que cependant M.

du même chef de préjudice ; qu'en effet chacune des associations subit un préjudice moral distinct qui doit être intégralement réparé ; qu'il n'est pas discuté que les deux cours d'eau ont été pollués

de ses préjudices avant déduction de la provision, alors, selon le moyen, que l'augmentation de la pénibilité au travail, avant consolidation, constitue un dommage distinct de celui réparé par l'indemnité

des textes susvisés ; 2 ) que méconnaît, en violation de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité nécessaire pour compenser le dommage doit être calculé

[S] pour évaluer l'indemnité destinée à réparer les conséquences préjudiciables d'un dommage dont il n'était pas responsable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil

, plus proche et plus prépondérante », cependant que l'auteur d'un dommage aggravé par l'intervention d'un tiers est tenu de réparer les conséquences de l'aggravation, puisqu'il a, par son action initiale

Mme [T] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que l'incidence professionnelle indemnise un préjudice distinct de celui réparé

[X], la somme de 200 000 euros correspondant à la réparation des dommages, antérieurs à l'accident, imputables à Mme [X] ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'expert évaluait à la somme 405 082,03 euros

X... et son assureur, la MACIF, ont été déclarés tenus à réparer les conséquences ; que Mme Greffier ayant été indemnisée de son préjudice, son mari a demandé la réparation de ses dommages personnels subis

Y... de souscrire une assurance complémentaire personnelle le garantissant des dommages corporels consécutifs à l'accident survenu au cours du marathon et condamné la société à lui payer une certaine indemnité

intégrale du préjudice causé par un accident du travail résultant d'une faute inexcusable de l'employeur, mais seulement reconnu la possibilité de demander à l'employeur la réparation des dommages non

Selon le principe susvisé, la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu. 6.

et directe de l'inexécution de la convention doit être réparé; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour refuser de l'indemniser à la suite de l'inexécution, par la société Dargaud, de ses obligations, n'a

le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'OCEF fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice

492 918,46 + 85 122,45 + 465,73) - (654 583,88 + 876 490,11), ce solde étant inférieur au montant des provisions versées ; "alors, d'une part, que la réparation d'un dommage doit être intégrale sans