, 16 octobre 1989), que, par acte authentique du 11 juillet 1984 de vente faisant suite à une convention sous seing privé du 19 décembre 1983, les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce

K... ne sollicitait pas l'indemnisation d'une perte de revenu consécutive à son licenciement, la cour d'appel a dénaturé les prétentions de M.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée

de licenciement due aux salariés, l'arrêt retient que l'auteur d'une demande d'indemnité de licenciement ne peut se prévaloir à la fois de dispositions légales applicables en la matière et de dispositions

n'est pas critiquée ; Attendu qu'en vertu de l'article 270 du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

, puis 14000 euros lors de son licenciement en février 2011 ; QU'il a perçu une indemnité de licenciement de 165 000 euros qu'il affirme avoir investie en grande partie dans les charges ; QUE son avis

contestable pour chacun des époux ; ALORS QUE la qualification professionnelle devait être appréciée en tenant compte uniquement des activités exercées par les époux X... pour le compte de la société

par lequel Mme C... est engagée par la Sarl Micromeca en qualité de secrétaire comptable coefficient 240 niveau III échelon 3 selon la convention collective des industries métallurgiques ; qu'il est versé

Y... de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir la société ATSI Formation condamner à lui verser une indemnité à ce titre ; AUX MOTIFS QU'aux termes de

[J] la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts, ordonnant en outre le remboursement par la société [1] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

une indemnité représentative de congés payés ; qu'aucune indemnité représentative de congés payés n'a été versée aux salariés au terme de leur contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait

à 2003 pour un montant de 14.700,94 €, si cette dernière indemnisation était la conséquence directe et nécessaire du décès de son époux, ou non ; qu'en effet, Mme [R] ayant également perdu sa fille

ne perçoit plus actuellement du fait de son licenciement qu'une indemnité versée par Pôle Emploi d'un montant de 844 € par mois ; qu'alors qu'elle n'a quasiment jamais travaillé de manière à entraîner

Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le licenciement Il résulte des pièces versées aux débats et des explications qui précèdent que le surmenage de MME Y... et l'exécution par elle de lourds horaires de travail sont directement en lien

compensatrice de préavis, outre 99, 54 € à titre de congés payés afférents ; 223, 97 € à titre d'indemnité de licenciement ; 3. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

motif économique intervenu le 3 mai 1985, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes, à titre notamment de rappels de salaires, d'avantages en nature et d'indemnités

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Henry, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du GAN-Vie,

Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce d'entre des époux (Mme Y..., l'exposante, et M.