mandat de maire d'une commune de 500 habitants et percevant à ce titre une indemnité de fonction mensuelle de 1 883 francs, la CARMF a cessé le 28 avril 1990 de servir l'indemnité journalière, en application

LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE POUR LE 30 JUIN 1975 ET QUI L'AVAIT OBTENUE, POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE A L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION

du principe « à travail égal, salaire égal », il demeure que, sauf à faire rétroagir les effets d'une convention collective nouvellement entrée en vigueur, l'on ne saurait appliquer à un salarié déjà

; Mais attendu qu'ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande de rappel de salaire en application des dispositions de la convention collective et du principe d'égalité de traitement, la cour

marque "préfarm" évidemment choisie pour rappeler le mot pharmacie, démontre que ces deux produits sont mis en vente avec la volonté nette de rappeler qu'il s'agit d'antiseptiques destinés à être appliqués

EXTERIEUR SEMBLABLE AUX EMBALLAGES HABITUELS DES REMEDES, MEME SI CET EMBALLAGE, CONFORME AUX TEXTES EN VIGUEUR SUR LE CONDITIONNEMENT, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE DANS LES PHARMACIES, LES INDICATIONS

; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 30 du traité de Rome, de l'article 2 du Code civil, de l'article 15

aux conditions du tarif général de la maison, un taux de 15 %.Pour les affaires traitées à d'autres conditions, la maison fixera, en accord avec le représentant au moment de l'acceptation de l'ordre,

de sécurité sociale de Paris, 12 décembre 2012), que la société SOS oxygène Ile-de-France Nord (la société) a mis en oeuvre, du 12 juillet 2010 au 25 février 2011, au profit d'Anne-Marie X..., un traitement

[M], puis de déduire le montant des prestations de la sécurité sociale ; qu'il n'est pas contesté qu'en application du tableau susvisé, le pourcentage auquel M.

. ; que des prêts ont été accordés par la SOFRAC à ces filiales qui ont accepté, en remboursement, des traites émises à l'ordre de leur prêteur ; que, par actes séparés, la société X... et M.

aux véhicules de l'entreprise dans un tract d'une page recto-verso à en-tête Union Locale CGT Aspres Riberal intitulé « les risque sanitaires circulent avec les ambulances Ica : la direction ne leur fournit

20 mars 2006, 1er et 2 de l'arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi, 36 du traité

Il s'avère enfin que le coefficient de Madame X... a été porté à 150 au mois de février 2012 ; Madame Myriam X... revendique un rappel de salaire résultant de l'application de la qualification niveau 3

X... devait bénéficier des augmentations de son salaire de base dans les mêmes proportions que la majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et en conséquence de l'avoir

Cette preuve peut être apportée par tout moyen et notamment par des indices graves, précis et concordants. 9.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR KAJLA X..., ET PROPRE A CETTE DERNIERE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

procéder à la révision de la déclaration et, lorsqu'il résulte de la révision de la déclaration ou des contrôles a posteriori que les dispositions qui régissent le régime douanier concerné ont été appliquées

Juan, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

le classement opéré par les autorités administratives compétentes et qui ne fait en lui-même l'objet d'aucune discussion, l'activité de lavage intérieur de citernes constitue une installation de traitement