tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme P... coupable d'une interdiction

S... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans

P... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans

V... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans

X... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans

Stéphan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 mai 1995, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à une amende de 1 300 francs et a prononcé pour 8 jours la

prononcé, à la demande d'un copropriétaire (les consorts X...), la nullité d'une résolution prise par l'assemblée générale des copropriétaires (celle du 30 janvier 2002) en vue de réglementer la circulation

B... que les panneaux d'interdiction avaient été apposés récemment, en tout cas depuis moins de trente ans, et qu'auparavant la circulation s'effectuait librement, le tribunal a dénaturé ce courrier et

JUILLET 1881, DE LA LOI DU 27 AVRIL 1956 ET DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'ARRETE MINISTERIEL D'INTERDICTION

n'aient pu être identifiés ne saurait soustraire les prévenus à leur responsabilité pénale ; que Didier X..., rédacteur en chef à Paris Match et journaliste depuis trente ans, ne pouvait ignorer l'interdiction

65 de la Commission de Bruxelles ; qu'il n'y a pas lieu, en effet, en l'espèce, d'interroger la Cour de justice européenne ; que le monopole des pharmaciens n'est pas de nature à entraver la libre circulation

Valérie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs de transport, mise en circulation ou

d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 avril 1998, qui, pour détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et aide à l'entrée, à la circulation

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un accident de la circulation dont il a été à l'origine, M.

X... qui marchait dans le sens de circulation du véhicule ; que les consorts X... ont assigné M.

de maîtrise de la victime n'est pas démontré "même s'il peut paraître probable", quand les demandeurs faisaient valoir, dans leurs conclusions, que sur une autoroute comportant trois couloirs de circulation

Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 23 janvier 2018, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français

, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE FAUTE A CIRCULER ; ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'ETABLIT PAS LE ROLE DU VEHICULE DE X...

pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que blessée dans un accident de la circulation

de cette activité, le prévenu ne peut méconnaître les formalités douanières afférentes à l'importation de telles marchandises ; que Mohammad X... était tenu, pour apurer le carnet TIR couvrant la circulation