au paiement de la somme restant due à ce titre.

de retard, mentionnée en page 31 de l'acte notarié, prévoyant que toute somme due au titre du prêt, y compris le solde de résiliation, porterait intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité

[K] [X] a saisi cette cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur sa demande tendant à voir assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2009.

par le fournisseur en cas de résolution de la vente, viendraient en déduction des sommes dues au crédit-bailleur à titre d'indemnité de résiliation; que, par suite de la résolution de la vente qui

Suivant un avenant de désolidarisation du 29 avril 2014, Mme [B] est demeurée seule tenue au remboursement des sommes restant dues. 2.

sur la somme due au titre du compte prorata ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation au paiement de la somme globale de 47.669,14 euros TTC au titre des intérêts

de son prononcé, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

X... les 15 mai et 31 mai 1985 en donnant acte à la banque de son accord pour les imputer sur les sommes dues, les intérêts étant arrêtés à ces deux dates ; que M.

Y... : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir limité à 85 903,42 francs le montant de la somme qui était due en principal à M.

que la compensation avec les dommages-intérêts dus par la société UCB entreprises en raison du maintien du coût financier de 11,5 % depuis janvier 2003. 6.

F... la somme de 17.941,26 € en deniers ou quittances ; sur la demande de dommages et intérêts pour non payement des sommes à caractère salarial qui étaient dues à l'intimé, que ce dernier a nécessairement

de la condamner à payer au salarié certaines sommes en remboursement du rachat des cotisations correspondant à la période d'activité à l'étranger et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen

de (172,34 euros - 10 % = 155,11 euros) + (75,90 euros : 90 x 74 = 62,40 euros) 217,51 euros hors taxes, soit la somme totale de 260,14 euros toutes taxes comprises" (arrêt attaqué, pages 3 et 4) ;

annuel correspondant à 10 % des sommes dues serait examinée s'il devait apparaître que des sommes resteraient dues par la société HMG et jugé d'autre part, que cette dernière était redevable

restant dues, et qu'elle n'est pas à même de justifier des sommes restant dues par la société Maisons de l'avenir tant sur le principe que sur le montant ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

pour les heures de délégation qu'ils effectuent dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, que ce soit dans leur temps de travail ou

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 126 516,55 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,05 % l'an à compter du 20 juin 2018, et de rejeter le surplus

La société Fim immo fait grief à l'arrêt de juger que les intérêts seront dus sur la somme de 100 407 euros à compter de l'arrêt et capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 nouveau

collective des entreprises de publicité, n'excluant le paiement desdites indemnités qu'en cas de faute lourde; qu'avant dire droit sur sa demande en paiement des sommes pouvant lui rester dues au titre

due par M.