et d'avoir débouté le syndicat SUD CRC du Loiret de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de prééminence du droit et de la notion de procès équitable

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte

renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Dominique B... des chefs d'infractions au Code de la construction et de l'habitation et d'infractions au Code des assurances, a prononcé sur les intérêts

systèmes", a été licencié par lettre du 11 janvier 1988 ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel, qui a rejeté sa demande en dommages-intérêts

la limite de six mois d'indemnité de chômage, alors : « 1°/ que le trouble objectif résultant dans l'entreprise, caractérisé notamment par le risque pour la santé des salariés, de la révélation largement

à l'entreprise et apprécié qu'aux termes de ceux-ci M.

X... un poste, compatible avec sa nouvelle aptitude physique, que l'intéressé avait refusé, comme il résultait du courrier qu'elle lui avait adressé le 23 décembre 1996, la cour d'appel n'a pas donné de

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au Syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône la somme de 10 ? à titre de dommages et intérêts et celle de 10 ?

par la BBC à la société Pavillon de Sévigné, la somme de 2 357 000 francs, partie du prêt de 3 000 000 de francs accordé par la Sodecco à la société Hôtel de Paris, les sommes provenant des fonds résultant

au salarié ; 2) Alors que, subsidiairement, les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en relevant, pour accorder

sécurité sociale de Strasbourg, 3 juillet 1991) d'avoir confirmé le redressement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une gratification telle qu'une prime exceptionnelle de fin d'année liée aux résultats

somme correspondant à six mois de salaire, alors, selon le moyen, que, de première part, l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé

l'article 6.11 de cet accord, ensemble les articles L. 132-18 et suivants du Code du travail ; 3°/ qu'enfin, en conférant à une note interne, qui n'était destinée qu'à expliquer l'accord d'entreprise

La société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis,

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article IV du règlement intérieur de l'entreprise, le contrôle de l'alcoolémie d'un salarié n'est réalisé

Le résultat d'exploitation au 31 mars 2015 (fin du dernier exercice fiscal) était de - 3 365 799 euros.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'employé depuis août 1970 au sein de la Compagnie générale de chauffe (CGC) Entreprise

commerciaux, à la révision des barèmes de rémunération variable, à l'abandon de la « règle des débits », à la mise en place d'un nouveau système de rémunération variable des commerciaux, ainsi qu'à l'intéressement

la gestion d'un service d'intérêt économique général, un monopole dans la gestion d'un régime complémentaire des soins de santé sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné

la gestion d'un service d'intérêt économique général, un monopole dans la gestion d'un régime complémentaire des soins de santé sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné