F... a saisi en résiliation judiciaire de son contrat de travail la juridiction prud'homale qui, par jugement du 25 octobre 2016, l'a débouté de toutes ses demandes. 4.

avoir rappelé que Mme X... avait formé une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, et reconnu dans ses motifs le caractère abusif de cette rupture, le jugement

au paiement de rétrocessions et de dommages intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil.»

X... a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande contre La Mondiale en sa qualité d'assureur, la cour d'appel était saisie de l'appel sur l'instance concernant le licenciement, ce qui revenait à dire

d'exécution ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité d'un commandement de payer valant saisie immobilière

que le fait pour le débiteur de ne pas contester un commandement de payer valant saisie avant d'être assigné par son créancier devant le juge de l'exécution ne vaut pas reconnaissance de sa part de l'exigibilité

fiscale allemande alors, selon le moyen, qu'à l'appui de ses demandes en confirmation du jugement en ce qu'il avait « dit et jugé que le contrat de travail liant M.

, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.

, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.

éléments constitutifs des infractions dont ont été saisi le tribunal de police de Chateaudun et le juge d'instruction, pour considérer que le préjudice, dont il a été demandé réparation dans ces deux

nécessaire lorsqu'elle avait saisi le juge prud'homal d'une demande de rappel de salaire pour non-respect desdits minima, de demander la résiliation judiciaire à raison du motif invoqué 15 mois plus tard

le moyen : 1 / qu'en cas de renvoi devant un autre juge à raison de l'incompétence du juge primitivement saisi, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ; que les actes accomplis devant

la société après avoir constaté la résiliation du bail s'opposait aux demandes de cette société, la cour d'appel a violé les articles 488 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;

[F], et commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; que dans leurs écritures d'appel

L'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée et le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un autre juge, n'a pas le pouvoir de remettre en cause

de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état d'une demande d'acquisition d'une clause résolutoire, le preneur, qui s'abstient de demander des délais de paiement devant le juge des référés et qui ne relève

; 3 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions

En statuant ainsi, alors qu'un commandement de saisie-vente constitue une injonction adressée au débiteur de payer, faute de quoi ses biens meubles pourront être saisis, de sorte que, si le paiement fait

en nullité de ce commandement de payer ; que le juge de l'exécution a fait droit à leur demande par un jugement du 31 mai 2012, qui a été infirmé par un arrêt du 13 décembre 2013, le pourvoi formé

en paiement des droits éludés ; que les procédures engagées par l'administration des douanes sont donc fondées ; "alors qu'en cas d'abrogation, avant toute saisine du juge pénal, du texte support de