la requête de M.

D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ETAT CIVIL QUE CELUI-CI AVAIT PRESENTE LE 11 MARS 1977, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, EN VUE D'ETRE DESIGNE SOUS LE NOM DE Z...

par un jugement du 13 mars 2014, qu'un arrêt du 24 mars 2016 a confirmé, par motifs substitués ; que la société Sodec a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant trois précédentes ordonnances ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10148 F Pourvoi n

W... et Mme K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis

La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 14 juin 2012, de rejeter les fins de non-recevoir opposées par elle aux demandes formées par le comité

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10425 F

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 24 février 2016 par la société Atlantic Route.

les attributions de Mme Y... ; qu'en retenant que dans sa lettre à la salariée du 9 février 2015, « loin de rectifier l'éventuelle erreur » elle « se réfère à nouveau à la fiche de poste », pour en déduire

X... reproche au jugement du 26 novembre 1992 d'avoir rejeté sa requête en omission de statuer formée contre le jugement précédent, alors que, dans son mémoire en réplique signifié le 9 juin 1992, il demandait

Pour déclarer le prévenu coupable du chef susvisé, l'arrêt attaqué énonce que le jugement a rectifié la prévention en ce que les faits ont été commis courant avril 2018. 9.

de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique, et non aux ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables en cas de survenance de charges nouvelles ; que

Jean Paul X... et Jean Marie X..., en leur qualité de cautions, un premier jugement a été prononcé le 26 juin 1986 ; que la société Locabail a présenté une requête en rectification de cette décision qui

en rectification d'erreur matérielle présentée par le salarié, tendant à étendre la cassation à sa demande de dommages-intérêts pour minoration de ses droits à retraite, a été rejetée par arrêt du 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonafini, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un

.; que si contact avec lui il y a eu, il ne résulte pas des termes de ce rapport qu'il ait été procédé à son audition par l'expert ; qu'au surplus ce point a été dûment vérifié par le juge d'instruction

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt infirmatif de ce chef, de rejeter leurs demandes, alors « que la décision définitive de relaxe prononcée par le juge pénal est revêtue de l'autorité de chose jugée à

les demandes concernant la perte de la licence et la résistance abusive ; que l'arrêt attaqué par le pourvoi n° R 98-19.864 (Nîmes, 18 juin 1998) a rejeté une requête en rectification d'erreur matérielle

La société Infineon et la société Asteel font grief aux arrêts de rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle commise par le juge de la mise en état et, en conséquence, de confirmer l'ordonnance