la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire,

la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire,

la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire,

la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire,

TECHNIQUE, NOTAMMENT DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS, EN PRINCIPE, UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE SERAIT LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF DE LA DECISION ENTREPRISE

TECHNIQUE, NOTAMMENT DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUAIENT PAS, EN PRINCIPE, UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE SERAIT LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE

défaut d'impartialité de l'expert ; qu'ils concluent également à la nullité du rapport d'expertise de M.

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy, au profit de M. Antoine X..., demeurant ...

TECHNIQUE, NOTAMMENT DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS, EN PRINCIPE, UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE SERAIT LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF DE LA DECISION ENTREPRISE

de l'expert a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivant du même code, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse ; qu'au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande

les enquêtes et expertises ne sont pas encore achevées au moment où il statue sur la demande puisque le juge des référés ne peut attribuer de provision que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas

TECHNIQUE PREVUE AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS EN PRINCIPE UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE EST LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF DE LA DECISION

leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'aucune des pièces produites aux débats, à savoir les arrêts de non-admission rendus par le Conseil d'Etat, les redressements fiscaux et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE S'ETANT REVELEE INEFFICACE, LE JUGE RETROUVAIT SA LIBERTE D'APPRECIATION ET QU'IL LUI

APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'AVOIR ORGANISE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, AUX FINS DE PRECISER SI LA LESION INVOQUEE

CE SUJET PRESENTANT DES LACUNES, L'AVIS DE L'EXPERT NE S'IMPOSAIT PAS A LA COUR D'APPEL, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, S'ILS ESTIMENT QU'IL

technique initial était irrégulier, de sorte qu'il y avait lieu d'ordonner une nouvelle expertise, peu important qu'elle n'ait pas été sollicitée par les parties ; Attendu, ensuite, que les juges du

puis ont assigné en réparation de leur préjudice ; Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du rapport d'expertise et de confirmer le jugement qui l'avait condamnée

, dite expertise technique, prévue aux articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, du fait que les conclusions de l'expert ne constituent pas, en principe, un simple avis laissant le