X... un commandement de payer visant la clause résolutoire et une sommation de justifier de l'assurance des locaux loués depuis le 26 novembre 2010, puis l'a assigné en constatation de la résiliation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, le 20 janvier 1992, en qualité d'hôtesse planning par la société Trianon palace hôtel, a informé, le 14 avril 1993, son employeur de son état de grossesse

U... avait un motif précis et justifié, comme il vient d'être rappelé ; qu'enfin, s'il est vrai que Mme W... était informée, depuis dix-huit mois, de l'échange épistolaire de M.

Code civil ; 3 ) qu'en retenant que cette appréciation inexacte des résultats de la société pour l'exercice en cours a été réaffirmée sans la moindre réserve dans le document de référence, sans justifier

T... « il y a le funiculaire de Grasse, si tu peux lui glisser un mot, en disant ouais cela en est où ?

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Z... qui justifie, en ce qui le concerne, d'une créance certaine, liquide et exigible » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er alinéa) ; qu'« en l'absence de réception de l'ouvrage, ainsi que de justification des

par la société Ebénisterie menuiserie océanne, devait être réglée par Léon Grosse, défaillante à justifier des malfaçons alléguées ; qu'en énonçant, pour débouter la société Ebénisterie menuiserie océanne

motif économique par ordonnance en date du 19 janvier 1995 ; que Mme Z..., cadre au service des engagements, a été licenciée le 23 janvier 1995 pour motif économique, alors qu'elle était en état de grossesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SARTEC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME IRREGULIER LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE, EN ETAT DE GROSSESSE

réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier, toutes les autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que Mme X... a été recrutée le 24 octobre 1991, en qualité de responsable des relations internationales, par la société Isoft ; qu'après avoir informé son employeur, le 23 août 1998 de son état de grossesse

DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE

: 1°/ que le retard de six années dans l'examen de l'avancement du salarié par rapport aux prescriptions statutaires constituait une différence de traitement qu'il appartenait à l'employeur de justifier

X..., a été en arrêt de travail pour maladie du 30 décembre 1985 au 31 mars 1986 et a, au cours de cette période, adressé à son employeur un certificat médical de grossesse ; que le 1er avril elle a, par