novembre 2001, divers agents de la Direction nationale d'enquêtes fiscales et de la Direction des vérifications nationales et internationales, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

corrida, "espagnole" ou "portugaise", ce village se trouve au "coeur" d'une zone géographique où la population respecte habituellement un ensemble de traditions et coutumes se rattachant au "folklore local

part, entre Ghislaine Z..., épouse Y... et Roseline X..., il y a lieu d'étendre l'ordonnance à tous les locaux concernés par ces indivisions ; qu'il y a lieu de penser à une utilisation commune de ces

destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable ; Qu'il définit comme suit les locaux destinés à l'habitation : « Constituent des locaux

X... un rappel de rémunération, alors, selon le moyen, que l'article 616 du Code civil local n'a pas un caractère d'ordre public, qu'il n'a qu'un caractère facultatif et que dès lors il est possible d'y

jugeant la notification des droits en garde à vue tardive sans tenir compte de la durée des opérations de police sur les lieux de l'interpellation, du transfèrement des personnes interpellées dans les locaux

d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie effectuées dans les locaux

la clause imposant, pour la mise en oeuvre de la garantie « perte du fonds de commerce », la preuve de l'impossibilité complète et définitive pour l'assuré de transférer ses activités dans d'autres locaux

Il définit comme suit les locaux destinés à l'habitation : « Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de

non loués, faute d'identification du nouveau débiteur" ; que le tribunal ayant ainsi clairement retenu l'existence d'une novation, au moins pour l'ensemble des travaux effectués dans les locaux loués

Augusto, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, par l'intermédiaire de la société "Agence Gilles" ; qu'un jugement a décidé que les locaux étaient soumis aux dispositions générales

la SNC Continent fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que Mme Le Bodo s'était rendue dans les locaux

demander le transfert du permis de construire du 24 mars 1986 au profit du syndicat des copropriétaires, ce qui a été accordé par arrêté du 6 janvier 1988 ; que la SCI a, pour l'aménagement de ses locaux

constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; que, d'une seconde part, en affirmant au seul motif que le statut juridique de l'occupation des locaux

les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement des salariés, les stipulations de cette convention collective se substituant de plein droit à celles de la convention antérieure et aux accords locaux

de prévoyance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, pour écarter la responsabilité de la société PPMI, la cour d'appel a retenu que si ses locaux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts D..., locataires de locaux à usage commercial sis à Cannes, appartenant

délivré en vertu de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit, à peine de nullité, faire connaître le nom et l'adresse du propriétaire qui loge le bénéficiaire, ainsi que le nombre de pièces du local