D... ; Sur l'abandon du domicile conjugal et l'abandon matériel de la famille : qu'il y a lieu d'observer en préalable que le jugement du 28 janvier 1999 confirmé en appel a considéré que les griefs de

Y..., fondée sur l'article 237 du Code civil, en dénaturant les conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que son mari avait toujours conservé au domicile conjugal son principal établissement ; Mais

domiciliée chez M.

conjugal ne peut qu'être rejetée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le juge aux affaires familiales prononçant le divorce ne peut décider de l'attribution de la jouissance du domicile conjugal

la conversion en divorce de la séparation de corps des époux X...Y..., d'avoir maintenu à la femme le bénéfice de l'usufruit de l'immeuble qui avait constitué le domicile conjugal, alors que l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... aux torts du mari,

réclamé à son mari le versement d'une contribution aux charges du mariage ; que celui-ci a conclu au débouté de la demande en soutenant notamment que l'épouse avait quitté le domicile conjugal en y laissant

conjugal mais également dit que « cette attribution du domicile conjugal se fera à titre gratuit sans possibilité d'indemnité d'occupation lors des opérations de liquidation de la communauté et ce à titre

près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation.

conjugal ; si Me Z... a commis une faute en ne s'assurant pas du consentement de Lucienne Y... pour la vente du domicile conjugal, celle-ci ne rapporte pas la preuve d'un préjudice directement causé par

[G] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

est définitivement altéré ; que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation

D... sollicite le prononcé du divorce aux torts exécutifs de son épouse, en indiquant qu'il a été contraint par l'attitude de celle-ci de quitter le domicile conjugal au mois de juillet 2011, date non

B..., épouse L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-10.500 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. R...

MARDI 30 AVRIL 1974, OU ETAIENT PRESENTS M LE PRESIDENT SAUTERAUD, MM LES CONSEILLERS GAMBY ET SOURNIES ET A RENDU ET PRONONCE LE MARDI 21 MAI 1974 EN AUDIENCE PUBLIQUE L'ARRET SUIVANT" ET ENONCE PLUS LOIN

prononcé la séparation de corps des époux Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de la femme tendant à l'attribution, à titre de dommages-intérêts, de l'usufruit de l'immeuble constituant le domicile

Sur le moyen unique, qui est de pur droit : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987, applicable à la cause ; Attendu qu'aux termes de

] [E], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

T... a abandonné le domicile conjugal en 2002, soit deux ans après le mariage intervenu le 14 octobre 2000 ; que Mme V... produit, d'ailleurs, un courrier de M.

Mohamed X... établit l'abandon de domicile conjugal par sa femme et Mme Ilham X... ne démontre pas que l'attitude de son mari à qui elle reproche des violences l'aurait contrainte à cet abandon ; que Mme