tout en leur maintenant l'intégralité de leur salaire, ce qui leur est plus favorable ; que les sociétés du groupe Sanofi faisaient valoir que depuis le début de la crise sanitaire, elles avaient fait

W... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a cru pouvoir relever que le nouvel emploi du salarié était rémunéré moins favorablement et était plus éloigné

favorable aux salariés que pour les contrats entrant dans le champ d'application de cette disposition ; que tel n'est pas le cas des contrats à durée déterminée conclus par l'employeur pour pourvoir

Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité de plus

Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

initiales consécutives à la violation du statut lors de la réforme de structure de 1988, le recours grâcieux prévu par le statut d'EDF-GDF n'avait plus d'objet, la cour d'appel qui a méconnu le statut

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

d'accusation a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Malet et Associés du chef d'escroquerie ; " aux motifs que dans l'hypothèse la plus

du salarié, in fine, au régime de retraite supplémentaire issu de l'accord du 10 mai 1999, aurait permis, globalement, au salarié d'avoir une situation plus favorable que celle qu'il a eue en optant pour

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale et 425-4 de la loi

les sommes allouées au salarié au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement, sur le motif inopérant selon lequel lors des différentes révisions de la convention collective ''les

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 1996, que M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle ZD..., MM.

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

En l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

laquelle vient la société Aventis Pharma, pour son établissement de Neuville-sur-Saône, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de sommes versées aux salariés

favorables ; qu'en l'état d'un accord collectif dont certaines dispositions sont inopposables au salarié en ce qu'elles heurtent la prohibition de la discrimination, l'employeur demeure tenu à l'application

du pays où se trouve l'établissement qui l'a embauché ; que la mise en oeuvre de la règle posée par la convention de Rome suppose que soit établi le caractère impératif et plus favorable des dispositions

entend se prévaloir à ce titre d'une évolution de carrière moins favorable que d'autres salariés, la comparaison doit s'effectuer avec l'évolution de carrière de tous les salariés placés dans une situation