dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont ou non un but lucratif

Y... et l'association Z... gestion (l'association), s'estimant diffamés par un article paru dans le journal Libération daté du 30 mars 1994, sous le titre "le bénévolat lucratif d'un avocat d'une association

socio-culturelle du 28 juin 1988 étendue par un arrêté du 10 janvier 1989 qui, aux termes de son article 1.1 dans sa rédaction applicable au litige, s'applique aux "organismes de droit privé, sans but lucratif

notamment ceux du Puy-en-Velay et de Rodez ; qu'elle relève de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif

du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z..., président-directeur général de la société Construction Côte d'Emeraude, coupable d'avoir procédé à une opération à but lucratif

de l'action sociale et des familles, les conventions collectives de travail et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif

l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que l'article 44 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif

que les porteurs ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée notamment sur les dispositions de l'article L. 125-1, alinéa 1, du Code du travail selon lesquelles toute opération à but lucratif

différents scellés et de l'analyse du patrimoine susmentionné ; que les faits tels qu'ils ressortent des investigations, dans la mesure où ils s'inscrivent dans un système particulièrement organisé et lucratif

X..., que celui-ci était dégagé de toute contingence lucrative, bien que le reproche fait au salarié était seulement celui de n'avoir pas atteint le chiffre d'affaires minimum permettant d'éviter la fermeture

de l'inspection avaient déjà constaté, auparavant, une situation identique dans la société dirigée par l'appelante ; que cette activité a été exercée, avec une certaine fréquence et ce dans un but lucratif

alors, que, d'autre part, et en se fondant sur la lettre du 1er juin 1992, émanant du seul syndicat des employeurs, à savoir le syndicat général des organismes privés sanitaires sociaux à but non lucratif

X..., exerçant les fonctions de gestionnaire de la clinique au coefficient 600 de la convention collective de l'Union des hospitalisations privées à but lucratif, avait le pouvoir de contracter avec les

X..., tirait avantage des activités développées par celui-ci du fait qu'elle pouvait entretenir, voire élargir, sa clientèle, sans rechercher si cette collectivité territoriale dépourvue de but lucratif

justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil; et alors, de sixième part, qu'en se bornant à affirmer qu'assurer une rémunération à deux administrateurs d'une Association sans but lucratif

K... exerçant dans un but lucratif une activité de prestations de service, sans procéder aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale; que Mme

4 000 créances clients » ; que les prestations de transport exécutées par la société JCC étaient de surcroît proposées à des conditions comparables à celles offertes par des entreprises du secteur lucratif

sociétés ; que, dès lors, il appartenait à la cour d'appel de constater que l'activité développée en France était une activité autonome de celle de la société établie en Allemagne, exercée dans un but lucratif

Le but lucratif de l'opération conclue entre ces sociétés peut consister, au profit de l'utilisateur ou du prêteur de main-d'oeuvre, en un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire. 17.

fausse convention de sous-traitance, a méconnu le principe selon lequel nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; "4°) alors qu'enfin, les juges du fond doivent caractériser le but lucratif