par le mandant d'investir dans des produits mentionnés à l'article 3 qui sont susceptibles de comporter une échéance à long terme ; que l'article 3 du mandat prévoit que le mandant donne pouvoir au mandataire

Il a été élu membre du comité d'entreprise de cette société le 10 juillet 2008. 3.

14 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 juillet 2000, pourvoi n° 97-21.612), que la société anonyme BTP finances, devenue compagnie BTP, dont

Le salarié est titulaire de divers mandats syndicaux et exerce des fonctions de représentant du personnel. 3.

de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 novembre 2001, qui, pour diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat

Il a exercé dans l'entreprise plusieurs mandats, notamment en qualité de membre du comité d'entreprise, de représentant du personnel du conseil d'administration et de secrétaire du comité

elles sont soumises aux conditions générales du travail des employés des grands magasins ; que la généralité des termes de l'article L. 482-1 du Code du travail ne permet pas de distinguer entre les "mandats

Y..., salarié de cette société, titulaire d'un mandat de délégué syndical et membre du comité d'entreprise, était soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; D'où il suit que le moyen

de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 février 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des prévenus du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Adecco, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont

création d'un service loisirs-jeunesse ainsi que la création d'un poste de chargé de mission et non pas le contrat de travail au profit de l'un des enfants de l'élu ; qu'ainsi le maire, fort de son mandat

l'objet était, en réalité, de payer aux deux membres du personnel municipal, dont Isabelle X..., un treizième mois, dont le montant a été versé par la commune au comité ; Attendu, par ailleurs, qu'après

X... exerçait les mandats de délégué du personnel et de membre du CHSCT, le liquidateur judiciaire a demandé à l'administration du travail l'autorisation de le licencier, qui a été donnée le 11 avril 2003

, ainsi qu'aux agents de l'Etat membre qui les assistent, d'accéder à ses locaux et moyens de transport, de contrôler les documents professionnels requis quel qu'en soit le support, d'en prendre ou obtenir

mais qu'il n'en demeure pas moins que rien au dossier ne permet d'établir avec certitude les relations existant entre la MPS et la CPAM ; que, seule, la règle faisant des mutuelles ayant plus de 100 membres

CFTC, dont le siège est [Adresse 12], 6°/ à la fédération Commerces et services UNSA, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité (FMPS), dont

avait été confiée et envers les autres organes de gouvernance de celle-ci et qu'il lui appartenait ainsi d'informer précisément les autres membres du directoire, ainsi que les membres du conseil de surveillance

Z... est régulièrement détenu en vertu du mandat de dépôt décerné qui conserve sa force exécutoire jusqu'à son jugement par la cour d'assises ; qu'il ne peut donc être prétendu que M.

de directeur par l'assemblée générale extraordinaire du 27 février 1988 tenue par cette association et qu'il avait été remplacé par un conseil syndical de quatre membres avec à sa tête un directeur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Hôtels et casino de Deauville, société anonyme, dont le siège est