personne désignée pour représenter le syndicat devant le juge soit recevable, il faut qu'elle détienne ce pouvoir soit en vertu d'une disposition des statuts régulièrement déposés, soit en vertu d'un mandat

spécial et exprès au bénéfice de M.

QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT SUPPOSERAIT, SELON LE MOYEN, QUE LE MANDANT AIT DONNE SON CONSENTEMENT AVANT L'ACCOMPLISSEMENT PAR LE MANDATAIRE DE SA MISSION, ET QUE S'IL S'AGIT D'UN "ACTE DE PROPRIETE",

civil ; Attendu que le notaire, qui a dressé un acte constitutif d'hypothèque et qui a requis l'inscription hypothécaire en exécution de cet acte, n'est pas tenu, sauf s'il a reçu du créancier un mandat

d'hypothèque et qui a requis l'inscription hypothécaire en exécution de cet acte, n'est pas tenu de procéder lui-même au renouvellement de cette inscription à moins qu'il n'ait reçu à cet effet un mandat

renouvellement des inscriptions hypothécaires ; que les 12 et 15 avril 2002, la société SA Etude de locaux industriels et commerciaux (ELIC), aux droits des prêteurs, considérant qu'elle avait donné mandat

Attendu, d'abord, que si le notaire n'est pas tenu de procéder lui-même au renouvellement de l'inscription du privilège du vendeur à laquelle il a procédé à moins qu'il n'ait reçu à cet effet un mandat

en caractères très apparents, aucun texte n'impose en revanche, à peine de nullité du contrat de mandat, le rappel exprès, dans une clause de l'acte, de la règle suivant laquelle, passé un délai de trois

MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL S'AGIT D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE PROPRIETE, LE MANDAT

qui lui avait été conféré, du fait que le recouvrement des deux prêts avait été confié à un huissier et à un avocat ; alors, d'autre part, que faute de mandat spécial en ce sens, exprès ou tacite, le

DE Y..., nus-propriétaires, d'une part, et par ces derniers et Mlle Z..., usufruitiers, d'autre part, sans constater l'existence d'un mandat spécial et exprès consenti à M.

motif que " la promesse unilatérale de vente et les différentes correspondances ultérieures entre ces deux professionnels de l'immobilier contiennent effectivement les éléments caractéristiques d'un mandat

X... de toutes ses demandes alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'avocat ne peut accomplir, pour le compte du client qu'il représente, des actes étrangers à l'instance, sauf mandat spécial exprès

directement cité par la partie civile peut demander à être jugé en son absence et que, dans ce cas, son avocat est entendu ; que l'avocat du prévenu dispensé de comparaître ne peut agir qu'en vertu d'un mandat

d'aliéner sur laquelle le nom du destinataire de la notification de la décision n'était pas indiqué mais en demandant à être directement informé de cette décision ; Attendu, d'autre part, que le mandat

BETAIL; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT MARCHAND ET BARRICAULT A PAYER LES SOMMES RECLAMEES; ATTENDU QUE MARCHAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDAT

conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration ; que s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès ; Attendu, selon

l'article 1134 du Code civil ; 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; qu'un mandat

X... restait en droit d'autoriser, par mandat tacite ou exprès, un tiers appartenant à l'entreprise à licencier, en ses lieu et place, l'un de ses salariés ; qu'en l'espèce, M. W... et M.

générale du 20 mai 2014 en sa qualité de nu-propriétaire d'un lot de copropriété, à défaut de justifier de sa qualité de mandataire commun, tout en relevant l'absence de mandataire commun à défaut de mandat