AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant annulé l'ordonnance de non-lieu et de jonction rendue le 3 mars 1993 par Mme Vigier, juge d'instruction à Versailles

Fabrice A..., Lionel A... pour les chefs sus-mentionnés et les a renvoyés devant la cour d'assises des Yvelines, qu'en outre il convient d'ordonner la mise en accusation de Mme Yannick Z..., divorcée A

W..., qui n'avait pas initialement produit d'observations sur le fondement de l'article 175 du code de procédure pénale, n'a pas contesté, lors des débats devant la chambre de l'instruction, la qualification

, l'administré a la possibilité de demander communication des pièces du dossier, le caractère contradictoire de la procédure exigeant la production de ces pièces ; que cette obligation s'infère également

que les débats devant la cour d'appel ont commencé par le rapport de l'affaire, qui a été fait par le président de cette juridiction ; Que le demandeur ne saurait, dès lors, invoquer la violation de

I... a été condamné par une décision devenue définitive de l'autorité judiciaire compétente de la République dominicaine étaient identiques à ceux pour lesquels il a été poursuivi devant les juridictions

une ordonnance de refus d'informer ; "alors qu'il résulte du rapprochement des décisions judiciaires citées dans l'arrêt et de la décision attaquée que les juridictions de droit interne ont refusé

; que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, qui ne comporte pas la mention de l'identité du magistrat qui l'a signé, est ainsi entaché d'une violation des textes visés au moyen ; "alors que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'arrêt sont contradictoires quant à l'identité du représentant du ministère public à l'audience de sorte qu'au regard de ses énonciations, l'arrêt a été rendu en violation des textes précités" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de la détention provisoire de Leendert X... ; que, devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel de cette décision, le mis en examen a fait valoir qu'il était arbitrairement détenu au motif que

, lesquelles doivent faire l'objet d'un débat contradictoire, aucun texte ni aucun principe de procédure pénale n'impose, à peine de nullité, aux parties poursuivantes de verser aux débats les pièces ou

d'opinion, et distinct du jugement de valeur ; qu'en outre, les imputations doivent se présenter sous forme d'articulation de faits pouvant faire sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire

du 13 octobre 2008, ensemble l'annexe, en violation de l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'en tout état de cause que le seul défaut de signature de l'annexe jointe à la décision du juge-commissaire

__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

par le juge d'instruction et évocation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour banqueroute, faux et usage, abus de biens sociaux et escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience