Sommer, président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, Mme Douxami, conseillers, M. Le Corre, Mme Prieur, M.

que le 21 juillet 2009, que la débitrice principale a été en mesure d'honorer ses engagements jusqu'à cette date et que ce n'est qu'au mois de mars 2011, soit sept ans après l'octroi du prêt, qu'il a

du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises en contrepartie de ces concours et si les concours consentis

jamais contestée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire de ces seuls motifs que la surenchère et les cessions de créances

à titre onéreux ont du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ou de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; que l'inopposabilité paulienne

X..., la banque n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective ; que l'immeuble ayant été vendu, la banque a contesté l'état de collocation des créances établi par le liquidateur judiciaire et demandé

professionnel devant informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois d'exigibilité de ce paiement.

constatés ; " alors que, enfin, n'a pas davantage caractérisé le délit de recel la cour d'appel qui s'est contentée de relever que le cabinet d'expertise comptable dirigé par le prévenu facturait à

de la procédure en contestation de créance de la SNC EVA CHARENTON qui démontrent que sa déclaration de créance, pour le compte des deux sociétés crédit-bailleresses, au passif du débiteur principal est

de la créance de la banque, et qu'un tel paiement, dans cette occurrence, était bien effectué dans la monnaie légale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui

X... et deux de ses enfants reprochent encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la créance doit exister au moins en son principe à la date de l'acte attaqué ; qu'en

à la masse des créanciers du cédant n'empêchait pas cette cession d'être valable et de produire ses effets dans les rapports entre le cessionnaire et le débiteur cédé, si bien qu'en écartant l'action

les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; que la faute commise par le créancier à l'égard du débiteur constitue une exception inhérente à la dette que

étant seulement suspendue jusqu'à l'adoption du plan ; que la banque ajoutait que contester le droit au créancier bénéficiaire d'une mesure conservatoire d'obtenir un titre contre la caution reviendrait

le compte des consorts C... ; que le compte des Consorts C... a encore été débité, le 23 août 1999, des deux sommes de 535 000 francs et de 30 000 francs aux fins de payer les factures personnelles d'Yves

Guérin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier principal de Toulouse, les conclusions de M.

qu'elle avait perçu une prestation compensatoire et n'avait formulé aucune demande de créance devant le conseil des prud'hommes en sa qualité de conjoint collaborateur, après avoir pourtant constaté qu'il

hypothétique, n'était pas encore né, de constater en son principe le droit à réparation du préjudice de la banque et de condamner le notaire à garantir celle-ci à hauteur de la différence entre le montant

Qu'il convient, par conséquent, de débouter Somopi de ce chef ; Qu'il n'est, surabondamment, pas contesté que les Etablissements René Villeminot détenaient le capital de Somopi ; Que la communauté d'intérêts

C... à lui payer la somme de 74 000 euros, de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que sa créance envers Mme Y...