..., contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 3 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles sur mineur

déplacement dans le cadre de sa mission, qu'en conséquence elle ne peut être poursuivie ; que selon les termes de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1997, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 18

personne de Tracie X..., en l'espèce, en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de quinze ans pour être née le

seraient poursuivis jusqu'en 1992, l'incidence de la loi du 4 février 1995 est mise en échec par le fait qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que le mis en examen avait autorité sur le mineur

N° Z 18-86.942 F-N N° 208 SM12 23 JANVIER 2019 M.

Marie-Louise, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son enfant mineur, Guillaume Y..., et de tutrice de son enfant majeur, Simon Y..., - Y...

N° X 18-80.431 F-D N° 2069 22 AOÛT 2018 AB8 NON LIEU À RENVOI M.

chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise malgré une interdiction judiciaire, l'a condamné à 18

DONT Y..., PREPOSE A LA VILLE DE GRENOBLE A ETE DECLARE SEUL AUTEUR RESPONSABLE, UN ARRET DE LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE DU 1ER FEVRIER 1961 A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CHACUNE DES FILLES MINEURES

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 janvier 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en

Jean-Jacques X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 18 octobre 2006 qui a déclaré sa requête irrecevable ; Les débats ayant eu lieu en audience publique

Jean-Jacques X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 18 octobre 2006 qui a déclaré sa requête irrecevable ; Les débats ayant eu lieu en audience publique

Malika, épouse C..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, en date du 11 octobre 1999, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier

SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'UNE REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LE BIEN-FONDE D'UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LA MERE D'UN MINEUR

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2003, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 ans

COMME MINEUR DE FOND PAR LA SOCIETE DES ARDOISIERES D'ANGERS ET QUE SELON L'UNION REGIONALE IL AVAIT ETE DE CE FAIT EXPOSE AU RISQUE SILICOGENE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A MIS HORS DE CAUSE

cette décision comportait mention de la prévention ainsi que de tous les textes y afférents ; "qu'ayant fait régulièrement opposition, elle était présente et assistée de son conseil à l'audience du 18