ne privait le chef d'entreprise de sa responsabilité personnelle que dans la mesure où elle n'avait pas été elle-même rendue possible par une faute de celui-ci et où elle était par conséquent la cause

d'accepter toute mutation dans une autre société, et d'autre part que la conformité aux stipulations de la convention collective du système de l'indemnité différentielle était discutable

de son bureau pour les placer dans une salle extérieure et interdiction faite aux autres salariés de communiquer avec elle,- communication par post-it interposés en présence même du dirigeant de l'entreprise

du 19 janvier 1987, le tribunal de commerce de Besançon a arrêté le plan de cession de la société Roide et Doubs à la société Hermann Vogt et autorisé le licenciement pour motif économique de onze salariés

Bretagne.com le 1er juin 2001 ; qu'elle a été licenciée le 23 octobre 2002 ; qu'estimant notamment qu'elle aurait du bénéficier du statut de cadre et que son licenciement revêtait un caractère abusif, la salariée

R... et la société Socoma, il n'a en revanche pas statué sur l'exercice effectif par le salarié de ses mandats et sur la compatibilité de ceux-ci avec celui de directeur général délégué, qu'il résulte

qui a relevé que l'employeur reconnaissait que le remplacement du salarié pouvait être assuré par un salarié appartenant à une autre catégorie professionnelle et retenu que son remplacement par M.

la conduite des salariés et susceptibles d'être sanctionnées par l'employeur, doit nécessairement être intégré au règlement intérieur de l'entreprise ; que le respect d'un document édictant de telles règles

que le salarié investi de fonctions représentatives, qui bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun instituée non dans son seul intérêt mais dans celui de l'ensemble des salariés

la demande, sa réintégration de plein droit dans l'entreprise ; que la seule suppression ou modification du poste occupé par le salarié avant son licenciement ne rend pas matériellement impossible sa

dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets et de leur rendre des services de toutes natures - dont la profession consiste essentiellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

connus ou en conformité avec un modèle indiqué pour laquelle le salarié choisit les modes d'exécution et la succession des opérations dans le respect des consignes d'hygiène et de sécurité ; qu'en retenant

s'est pas vu refuser un avantage octroyé à d'autres salariés placés dans les mêmes conditions, peu important que ledit avantage ait été octroyé à ces derniers avant ou après avoir été refusé au salarié

X..., si celui-ci n'avait été victime de méthodes de gestion mises en oeuvre par son supérieur hiérarchique, M.

dans l'entreprise ; que cette faute, privative pour le salarié d'indemnités de licenciement et de préavis, n'est caractérisée qu'en présence de manquements justifiant donc un départ immédiat du salarié

X... le jour même de sa mise à pied » et qu'il ne pouvait « en soi, fonder ou participer de la faute lourde alléguée », cependant que le salarié a été licencié pour faute grave, la cour d'appel a méconnu

qui s'en prévaut ; que le bénéfice de cette réduction est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise ; qu'il résulte de l'article 5 de l'annexe IV du code

en place un usage visant à la mise à disposition d'une certaine quantité de vin auprès de chaque salarié au titre de sa consommation familiale ; qu'il est constant que Mme Y... ne l'a pas reçue, motif