il est réclamé, sa mise en liberté, même sous le régime du contrôle judiciaire ou de I'assignation à résidence, ne serait pas de nature à satisfaire à la demande de I'Etat requérant, d'autant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sous contrôle judiciaire, a condamné M.

de mise en liberté présentée par le mis en examen (X...) ; "aux motifs que, sur plainte déposée par le père de la victime le 7 mai 1999, X... avait été mis en examen des chefs de viol et violences sexuelles

Z... était détenu qu'il présentait des signes laissant penser que son état de santé serait incompatible avec la détention ; qu'ainsi les dispositions du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence

contrôle judiciaire de André Y..., en date du 6 novembre 2000 ; "aux motifs que par ordonnance du 21 avril 1995, André Y... a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec pour obligations

[F] [X], convoqué par procès-verbal devant le tribunal correctionnel pour agression sexuelle incestueuse a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention.

[Z] [R] a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de placement en détention provisoire. 3.

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137

la procédure doit être fixé à trois mois ; qu'en conséquence, les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes et que la détention provisoire de la personne mise en examen est l'unique moyen

détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté ; "1) alors que, d'une part, seule une soustraction volontaire au contrôle judiciaire permet l'incarcération du mis en examen ; qu'à défaut d'avoir

en détention provisoire et l'ayant placé en liberté sous contrôle judiciaire.

n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et de mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire a été rendue, sur les réquisitions contraires du ministère public, le 14 juin 2017 à effet

et au sol ; qu'il lui demandait de lécher l'eau, et devant son refus, il lui appuyait la tête au sol pour qu'elle s'exécute ; que, par la suite, il prenait son téléphone et quittait l'appartement avec

;un placement sous contrôle judiciaire avec assignation à résidence sous surveillance électronique. 4.

Ce même jour, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et placé M. [P] sous contrôle judiciaire. 4.

[Z] sous contrôle judiciaire et a ordonné son placement en détention provisoire, alors : « 1°/ d'une part que la règle de l'unique objet n'interdit pas au mis en examen de contester, dans le cadre du

en examen, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction faite à l'appelant dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les

les antécédents judiciaires du demandeur, son alcoolisme ancien et massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période, selon son ex-compagne et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosité

contrôle judiciaire après sa première mise en examen pour recels d'abus de biens sociaux, les investigations du juge d'instruction ont motivé une seconde mise en examen des chefs d'abus de biens sociaux