en elles-mêmes une certaine mobilité géographique exclusive de toute modification du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du

par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en constatant que l'AHSFC avait été contrainte

employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, l'employeur étant seul juge de l'adéquation d'une modification du contrat

du contrat de travail et qu'en conséquence le licenciement faisant suite au refus du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que le refus du salarié d'accepter une modification

1987) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que selon le pourvoi la modification du contrat de travail qui lui était imposée n'était

du contrat de travail, laquelle implique l'accord du salarié ; que l'adjonction de tâches nouvelles en rapport avec la qualification n'est pas une modification du contrat de travail mais une simple modification

du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification ; que la sanction disciplinaire de mise à pied n'emporte aucune modification du contrat de travail

mai 1988 et ne s'était plus présenté à son travail à compter de cette date ; que nul ne peut se faire justice à lui-même ; qu'en cessant unilatéralement et sans préavis son travail, alors que, la modification

; qu'en jugeant néanmoins que ce changement d'affectation emportait modification du contrat de travail au motif inopérant que son contrat de travail mentionnait qu'elle était affectée lors de son engagement

intervenue soit abusive ; ALORS QUE le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, même partiel, constitue, nonobstant toute clause conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail

qui a refusé la modification de son contrat ; que pour retenir que la rupture du contrat de travail de la salariée devait s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a affirmé

X... et Y... une modification de leur contrat de travail ; que les salariés n'ont pas répondu à la proposition de modification ; que les relations de travail se sont poursuivies sur la base du contrat

de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licencenciement et de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que seule la mise en oeuvre d'une modification

du contrat de travail ; que la modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié ; que le salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, ce refus n'étant

X... de travailler deux heures par jour alors qu'il travaillait antérieurement à plein temps ; que la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que cette mesure n'emportait pas modification du contrat de

X..., que la contractualisation des horaires de travail du salarié et l'incidence significative de leur changement sur la vie privée de ce dernier procèdent d'une modification du contrat de travail qui

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a pas de modification du contrat de travail

chauffeur de poids lourds, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors